Article L5545-15 · Code des transports — CodexAI
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L5545-15
Article L5545-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 89
Code des transports
En vigueur
Depuis le 25 septembre 2020
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Légifrance
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Texte de l'article
Le fait pour l'armateur de ne pas se conformer à la mesure de retrait mentionnée à l'article L. 5545-8-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Articles cités dans le texte
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