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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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cr

6079a88d9ba5988459c4dd97

Cassation

20 octobre 1964

20 octobre 1964

L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES PEINES DE MEME NATURE PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE UN MEME PREVENU, A RAISON DE FAITS POURSUIVIS SEPAREMENT

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CC

cr

6137254ecd5801467741c9f2

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, à la date du 11 septembre 1991, qui l'a condamné, pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à la peine

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cr

6079a8949ba5988459c4e021

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

SUR CE POINT PAR LEDIT ARTICLE; QU'IL RESULTE ENFIN DES TERMES DE L'ARTICLE 736, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'OCTROI DU BENEFICE DU SURSIS N'A D'EFFET QUE QUANT A L'EXECUTION DE LA PEINE

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cr

6079a8469ba5988459c4c5a8

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

celui-ci ; qu'ayant ensuite constaté que X... bénéficiait de circonstances atténuantes, à la différence des premiers juges qui, n'ayant pas fait cette constatation, avaient prononcé le maximum de la peine

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8cd

Cassation

5 octobre 1978

5 octobre 1978

A SOLLICITE LA CONFUSION DES PEINES QUI LE FRAPPAIENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET L'AMENDE COMME IL EN AVAIT LE POUVOIR, LES CONDAMNATIONS N'ETANT

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cr

61372509cd5801467741a713

Cassation

8 février 1988

8 février 1988

de 50 000 francs d'amende pour des faits de fraude fiscale commis en 1975 ; " alors qu'en prononçant une peine supérieure au maximum prévu par la loi (30 000 francs), la cour d'appel a violé l'article

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cr

6079a85e9ba5988459c4cfea

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

131-26 du Code pénal, en conformité des articles 42, 43, 309, alinéas 1er et 4, 222-11 et 222-45 du même Code, l'arrêt attaqué énonce que " la détention à intervenir dans le cadre de l'exécution de la peine

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cr

6079a8809ba5988459c4d9cf

Cassation

27 novembre 1963

27 novembre 1963

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EN CE QUI CONCERNE X..., QU'IL ECHET DE "FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET D'AJOUTER A LA PEINE

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cr

6079a80e9ba5988459c4bba4

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

QUI CONCERNE LA DECISION SUSVISEE, RESTREINTE PAR L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DES LORS QUE LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE AUX PEINES

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CA

RETENTIONS

6901af40748a422ad953ca99

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de 12 mois donc deux mois assortis d'un sursis avec exécution provisoire à titre de peine principale ainsi qu'à une interdiction du territoire français pendant une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire

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cr

6137259dcd5801467741f3b7

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

par : - MARIKO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre de peine

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cr

6079a88a9ba5988459c4dd39

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

QU'ELLE PEUT SEULEMENT CONSTITUER LA COMPLICITE DU DELIT D'AVORTEMENT, PAR AIDE ET ASSISTANCE SOIT A L'AVORTEUSE SOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A L'AVORTEE, COMPLICITE QUI N'EST PUNIE QUE DE PEINES

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502953_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

et « non-respect d’obligation ou interdiction imposée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d’une victime de violences familiales ou de menace de mariage forcé » à une peine

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cr

61372579cd5801467741e0ab

Cassation

25 septembre 1997

25 septembre 1997

cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1997, qui, pour contravention au plan de chasse, l'a condamné à la suspension de son permis de chasser pour une durée de 6 mois, à titre de peine

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205232_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance pénale du 15 mars 2022 par laquelle le tribunal de police de Nice l'a condamné, à titre de peine principale, au paiement d'une amende contraventionnelle de

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511475_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

C a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers à trois ans d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale, l'exécution de la peine ayant été fixée à hauteur de dix-huit mois assortie du

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02982_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

complémentaire à la peine principale de retrait du permis de chasse, la confiscation d'un revolver à grenaille et d'un poing américain ; ce jugement ne rentre pas dans la procédure de relèvement prévue

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101005

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X..., de nationalité égyptienne, condamné à une peine principale d'interdiction du territoire national à titre temporaire, a été placé en rétention administrative ; que sur requête de M.

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CC

cr

61372558cd5801467741cef7

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

LEDAIN Cyrille, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1990 qui, pour délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné, à titre de peine

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cr

613725e7cd580146774216b9

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

décembre 1999 qui, pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires et contraventions connexes au Code de la route, l'a condamné à huit mois de suspension du permis de conduire à titre de peine

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