#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la

Ce dernier a contesté cette décision en expliquant qu'il devait bénéficier de l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension

Vincent et Thierry F..., le département du Cher et l'association Isatis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du département du Cher et de l'association Isiatis

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de : 1°/ La Caisse des dépôts et consignations, département des pensions, dont le

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le salarié conteste le montant de l'indemnité de départ qui lui a été réglée lors de son départ à la retraite

complète, à un prix tout compris ; que les voyageurs n'ont pu embarquer à la date prévue, en raison d'une surréservation du vol mise en oeuvre par la société Air France (le transporteur), le départ ayant

complète, à un prix tout compris ; qu'elle n'a pu embarquer à la date prévue, en raison d'une surréservation du vol mise en oeuvre par la société Air France (le transporteur), le départ ayant été reporté

en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de Stefan Y..., alors, selon le moyen : 1 que dès lors que l'appréciation des juges du fond

des intéressés, de faire bénéficier une certaine catégorie de cadres, à la condition qu'ils soient encore au service de l'entreprise à l'âge de 65 ans, d'un complément de retraite leur assurant une pension

Par courrier du 24 novembre 2016, la CNAV lui a notifié l'attribution de sa pension de vieillesse à effet du 1er octobre 2016, pour un montant total de 386,55 euros, comprenant la pension pour 234,22 euros

Bernard X... d'office en inactivité quand il était acquis aux débats que ce dernier n'avait que 55 ans et travaillait dans un service sédentaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 16 janvier

R... en prenant en compte la pension vieillesse pour inaptitude au travail versée par la sécurité sociale et à la lui verser jusqu'à la date de son 65e anniversaire ; que M.

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a étendu le régime des pensions de victimes civiles de la guerre aux personnes déportées pour des motifs politiques ou raciaux ainsi qu'à leurs ayants

de retraite âgés de plus de 60 ans exerçant une activité salariée ; que, soutenant que, compte tenu des conditions particulières de leur départ en retraite, ils étaient exonérés de cette contribution,

invalidité en 2005, que la poursuite d'une activité professionnelle aurait été néfaste pour sa santé physique et mentale et que les moyens utilisés pour atteindre cet objectif légitime, à savoir un départ