la défense à sa demande tendant à la révision, sur la base du grade de lieutenant-colonel, de sa pension de veuve au taux de réversion qui lui a été servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité

C...est décédé le 23 avril 1998 ; que sa veuve, Mme D...A..., ressortissante sénégalaise, a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé par une demande reçue le 2 août

C...est décédé le 23 avril 1998 ; que sa veuve, Mme D...A..., ressortissante sénégalaise, a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé par une demande reçue le 2 août

vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.

la révision de la pension de réversion de madame [W] [X] au vu de l'existence d'une ex-épouse et d'une autre épouse.

Veuve Y... tendant à la réversion de la retraite du combattant dont son mari, décédé le 25 octobre 1997, était attributaire a été rejetée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article

de retraite, et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; Considérant que, pour rejeter, par sa décision du 23 octobre 1991, la demande de Mme Veuve X..., le ministre de la défense

de réversion en cas de décès du premier conjoint survivant ; - à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une révision

DE L'ARTICLE 71-I PRECITE ; QUE PAR SUITE, SA VEUVE ET SA FILLE MINEURE MINA NE PEUVENT PRETENDRE NI A LA REVERSION DE LA PENSION DONT LEUR MARI ET PERE AVAIT ETE TITULAIRE, NI A CELLE DE L'INDEMNITE

à lui prévoit : « lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuf ou de veuve, d'un montant égal » ;

Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir

l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires, à la demande de révision de la pension de M.

ni réversible ; qu'il suit de là que Mme Veuve AHMED Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le payeur général de l'ambassade de France en Tunisie a rejeté sa

X... tendant au bénéfice de la réversion de la retraite du combattant de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité ; Vu le code des pensions civiles

à la différence entre le montant de la pension de réversion revalorisée à compter du 1er janvier 1997 et celui déjà versée, enfin, a mis à sa charge le versement de 1 000 euros en application des dispositions

OU RENTE DE REVERSION EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION PRINCIPALE OU RENTE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT ; QU'IL S'ENSUIT QUE SI L'ASSURE BENEFICIAIT DEJA D'UNE PENSION, LA PENSION DE

militaire de reversion du chef du décès de son époux, survenu le 26 avril 1972 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux

d'obtenir réparation de leurs préjudice moraux et économiques ; que par décision du 11 septembre 2003, la CIVI a fait droit à ces demandes, sauf en ce qui concerne le préjudice économique propre de la veuve