SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., COMPTABLE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE AU SERVICE DE LA SOCIETE

HABITUELS TRES FREQUENTS DU TRAVAILLEUR, AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, ET, NOTAMMENT EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1975, SUR CELUI OU L'EMPLOYEUR L'AVAIT AFFECTE PENDANT LA PERIODE

supplémentaires doivent être pris au cours du trimestre considéré ; Attendu que l'arrêt du 21 décembre 1990 a condamné l'employeur à payer une certaine somme correspondant à douze jours de congés au titre de la période

JANVIER 1971, DU SECRETARIAT GENERAL DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A RECU LE 3 JUILLET DE LA MEME ANNEE UNE LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 29 JUIN ET POSTEE LE 1ER JUILLET, QUI LA LICENCIAIT AVEC UNE PREAVIS

automobilistes ; que l'employeur, qui subit ainsi l'immobilisation de son unique véhicule, est justifié à soutenir que ce comportement ne permet plus la poursuite du contrat de travail, même pendant la période

qu'elle n'a plus fourni l'activité de travail convenue à celle-ci après que cette salariée l'ait informée de sa démission et cela alors même qu'elle avait refusé de la dispenser de l'exécution de sa période

Par courrier du 21 juin 2019, Mme [R] indiquait qu'elle mettrait un terme à sa période de préavis dès le 21 juillet 2019 en raison de son épuisement.

d'insubordination et un manquement à ses obligations, justifiant, à lui seul, le licenciement prononcé pour faute grave en ce qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant la période

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1970, DOUZET, QUI TRAVAILLAIT A LA SOCIETE FOC ET, ETANT EN PERIODE DE PREAVIS APRES LICENCIEMENT, AVAIT OBTENU UN CONGE REMUNERE DE DEUX HEURES, AU COURS

travail, sans apporter de justification à son absence, la cour d'appel a pu en déduire que cette salariée avait commis une faute grave rendant impossible le maintien de son contrat de travail pendant la période

n'a pas démontré que le temps de préavis recouvrait une période qui devait être considérée comme étant bien la période des congés payés du salarié et qu'il est ainsi dépourvu de motifs ; et alors, d'autre

, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre seraient ajoutées à l'indemnité de préavis ; dans la cas où le cadre auquel a été notifié le remplacement a droit

qu'à une somme correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail pendant la période de préavis ; qu'à bon droit, la cour d'appel a décidé que les indemnités journalières

EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE

Y..., représentant multicartes de la société Lee X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé

par Mme Z..., depuis le 31 octobre 1987, a donné sa démission le 23 juin 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes en paiement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis

signalant pas, des disparitions de matériels, constituent des motifs réels et sérieux justifiant son licenciement pour faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période

X... une indemnité de préavis, le jugement énonce que le salarié licencié le 21 juillet 1994, était en congé du 1er au 31 juillet 1994, que la date de son départ de l'entreprise était fixée au 27 août,