les deux autres critères de sorte que l'agent technique était celui qui disposait d'une certaine technicité lui permettant d'être en contact permanent du public et d'occuper un emploi ayant pour objet

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement

A compter du 1er octobre 2017, elle a été employée par la SARLU Speacking Agency B (devenue Mômji B), dans des conditions qui sont discutées par les parties.

[H], employé en qualité de dépanneur autoroutier, assurant, avec un seul de ses collègues, M.

Y... était resté à la recherche effective et permanente d'un emploi au cours de la période considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 5421-1 et L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 1991), que Mlle X... a été employée entre 1981 et 1988 par l'association

[C] était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise après avoir pourtant relevé que M.

Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 9], [Localité 6], 3°/ à Mme [X] [S], épouse [E], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4], 4°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5], 5°/ à pôle emploi

[Y] était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise après avoir pourtant relevé que M.

La salariée invoque à cet égard, la permanence de son emploi suivant 202 contrats depuis le 9 octobre 2003 jusqu'au 30 décembre 2014, dans le cadre d'un programme pérenne ' le programme DCCV ' diffusé

de l'association hospitalière Hospitalor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée

pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de cet emploi

Il est rappelé que le directeur de garde ne doit en aucun cas quitter l'établissement car il doit être en alerte permanente'' et que la fiche de poste du 24 mars 1999 dispose que les missions permanentes

et de faire bénéficier les ouvriers employés d'une façon permanente de ladite convention ; que la cour d'appel a donné aux termes de l'article 25 une valeur de délimitation qui exclurait les salariés

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement du comité d'entreprise en ne réintégrant pas un membre de ce comité dans son emploi

Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes. Syndicats d'initiative et offices de tourisme. Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).

que le salarié ait été employé aux fins de pourvoi durablement à un emploi lié à une activité normale et permanente, au seul motif que les contrats mentionnaient des raisons différentes, pour un travail