congé à l'expiration de la période triennale en cours, soit au 31 décembre 2010 pour le site d'[Z].

congé à l'expiration de la période triennale en cours, soit au 31 décembre 2010 pour le site d'[Localité 15].

congé à l'expiration de la période triennale en cours, soit au 31 décembre 2010 pour le site d'[Localité 10].

congé à l'expiration de la période triennale en cours, soit au 31 décembre 2010 pour le site d'[Localité 15].

    À cet égard, la Cour rappelle que la pratique consistant à détenir une personne en absence d’une base légale spécifique est incompatible avec les principes de sécurité juridique et de protection

congé à l'expiration de la période triennale en cours, soit au 31 décembre 2010 pour le site d'Uckange.

congé à l'expiration de la période triennale en cours, soit au 31 décembre 2010 pour le site d'[N].

Elle contestait l'attribution des salaires, faisait état du fait qu'une partie du personnel était mécontente et déclarait n'avoir influencé personne, parmi les employés de l'Agence.

en utilisant la procuration dont elle disposait sur l'ensemble des comptes, tant ceux de PPSAS et de DPA que sur son compte personnel, alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens

Selon l'article L.112-2 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002, période au cours de laquelle le bail a été signé, le 26 mars 2001 : Dans les

en cause, dont elle a été écartée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SUR CE, LA COUR - sur l'intervention volontaire de Mme [P] [A] épouse [L] [N] et de M. [Z] [V] [L] [A] Mme [P] [A] épouse [L] [N] et de M.

Pour qu'il y ait péremption d'instance encore faut-il qu'il ait une instance en cours.

Les parties ne produisent aucune pièce permettant de déterminer la propriété ou la valeur des biens dont elles font état.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 59819/08) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont un ressortissant nigérian, K.A.B. («   le requérant   »), a saisi la Cour

En premier lieu, il invite la Cour à déclarer la requête irrecevable pour incompatibilité ratione personae et ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 JANVIER 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

personne ( l'employeur) en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière.

Le 26 mars 2014, la société MOTOWORLD a saisi la cour d'appel de Paris.