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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2179ba5988459c55b6e
12 février 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ECOLE DE NOTARIAT DE RENNES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME EN SON PRINCIPE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE IMPOSANT L'ASSUJETTISSEMENT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101180
28 octobre 2015
personnel des études notariales reçoivent une formation professionnelle dispensée par l'institut des métiers du notariat ; qu'aucun plan même succinct de formation n'a été envisagé pour la formation de
1re Chambre B
6162f6fbb807dfe813d297a0
13 septembre 2012
Elle était âgée au cours de cette période d'activité de la société d'entre 70 et 78 ans. Elle n'a jamais été associée de la société.
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8643c
4 novembre 2002
L'acte authentique susvisé prévoyait notamment à la charge des acquéreurs que "la fenêtre donnant du café G dans la cour de ladite chartreuse ainsi que les impostes au dessus dans les différents étages
Chambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de47
2 octobre 2025
Mme [P] indique avoir subi une surcharge de travail, soutenant qu'à partir du mois de mars 2021, alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie, l'office notarial a embauché 6 personnes supplémentaires dont
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
[CX] [ZZ], autre notaire de la société civile professionnelle notariale dont elle fait partie, pour constituer en 2005 la SCI Centre Auber Orange.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101109
16 octobre 2013
X... à l'office notarial ; que M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301514c6681071edf67e6
31 janvier 2012
Dans le silence des Statuts sur ces cotisations personnelles, la SCP notariale devait donc se conformer à cette décision collective sauf à établir une éventuelle modification ultérieure dont elle ne justifie
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008090224
3 juin 2002
DE PARIS dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de
Chambre sociale
6035681347807b8f64b1b6bc
28 avril 2016
administratif ; agissements du personnel négatif à son encontre ; victime de harcèlement de la part du personnel administratif ; appel téléphonique du secrétariat pour vérifier l'heure de ses cours, etc
Service des référés
662bf105e266e89ef11896bc
26 avril 2024
Ce message est émaillé d’émoticônes sur le thème de l’école, et est illustré de 13 photographies, dont 5 sont présentées dans le constat d’huissier, montrant la cour de ladite école, ainsi que la maire
ECLI:FR:CCASS:2014:C101341
13 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Sainte-Thérèse d'Aigrefeuille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Jean-Marie
4eme Chambre Section 1
62c91af7f3eafe9fcf076044
8 juillet 2022
À défaut de plus amples informations fournies par la société, il doit être considéré que le calendrier de formation en école des BTS immobilier et notariat était fixé entre septembre et mai de l'année
6253c96bbd3db21cbdd8844c
18 mai 2006
qui établit légalement la filiation de Stéphane A..., dont la mère a pu respecter la volonté de Pierre X... de ne pas officialiser sa relation et sa paternité ; Considérant que les actes de notoriété
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
domiciliée et demeurant [Adresse 4], a assigné devant le tribunal de céans, Madame [W] [A], née le [Date naissance 4] 1963 à Paris 14ème arrondissement (75014), de nationalité française, professeur des écoles
civ3
613722c7cd580146774015e0
5 février 1997
d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'acte du 6 mars 1992 donnait simplement procuration à Mme
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00432
7 mai 2019
, 2°/ à l'association Ecole de sophrologie caycédienne du Languedoc, dont le siège est [...] , 3°/ à l'association Ecole de sophrologie caycédienne de l'Artois, dont le siège est [...] , 4°/ à l'association
1re chambre 1re section
5fda2fbc78b643753ac409ea
17 septembre 2019
[Q], membre de l'étude généalogique [G], à l'issue de laquelle elle a dressé le 11 janvier 1994 1'acte de notoriété du décès, recensant 46 héritiers dont M.
cr
6137269dcd580146774270a8
19 décembre 2006
Zubeyir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 août 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE sous l'accusation de vol avec
15e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f0e
22 février 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2018 N° 2018/ 127 Rôle N° 17/01768 [Y] [D] SCICV LE JARDINS DES ECOLES SCI GAZETAIN 1 SCI GAZETAIN
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