Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 179 résultats pour « personne relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 179 résultats pour « personne relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
g) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; h) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 160 trimestres validés
Article 2
Les assurés visés à l'article précédent bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale dont les prestations, l'organisation administrative et technique, le contrôle et les cotisations sont réglés, sous réserve des dispositions du présent décret,
Article R255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16
Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 5
La caisse primaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration, désigné pour cinq ans, comprenant : Pour les trois quarts, des représentants élus des travailleurs relevant de la caisse ; Pour un quart, des représentants élus des
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08
imputables aux situations définies à cet article ; b) D'une personne dont la pension relève des dispositions de l'article L. 221-1 ; c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45
des organismes de sécurité sociale.
Article 3
de recours amiable de la caisse de sécurité sociale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.
Article 3
I. - Il est institué, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, une caisse de prévoyance sociale, constituée et fonctionnant conformément aux prescriptions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sous réserve de la présente ordonnance et
Article L160-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77
organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L. 711-1 ; 4° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, ou lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité de travailleur
Article 1
La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale se réunissant pour rendre un avis motivé sur une décision de rétrogradation ou de licenciement d'un agent de direction salarié d'une agence régionale de santé est composée de :
Article 2
Sont exclues du bénéfice des majorations les rentes constituées au titre des législations sur les retraites ouvrières et paysannes, les assurances sociales et les accidents du travail, ou dont il est tenu compte dans la liquidation d'une pension de fonctionnaire
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim
Article 1
sociale en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte : 1.
Article R781-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 781-32 à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie une personne
Article R123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 61
Pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux relevant de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition d'une commission nationale placée auprès de lui.
Article 55
Lorsque la Polynésie française confie par convention aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, au vu d'une demande ou d'un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion
Article L114-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64
des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés
Article 7
spécialité “ performance sportive ” mention “ taekwondo et disciplines associées ” sont les suivantes : a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une
Article R165-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 42
-Les catégories homogènes de produits relevant d'une inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 sous forme de description générique renforcée sont préalablement définies par un arrêté des ministres chargés de la santé
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