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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100283
30 mars 2022
[O] [W], 11°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, 12°/ à la société Epargne patrimoine investissement (EPI Capital), société par actions simplifiée, 13°/ à la société Gauthier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201267
4 décembre 2025
L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale les personnes qui créent ou reprennent une activité artisanale sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ; que selon l'article
cr
613726a5cd5801467742755f
14 décembre 2005
Y... et Daniel Z... au paiement envers la société qu'il représente de la somme de 16 072,23 euros à titre de dommages-intérêts et réclame en son nom personnel la condamnation solidaire des deux prévenus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300304
13 juin 2024
Il est donné acte à la société Seine Ouest habitat et patrimoine (la SOHP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Assistance publique - hôpitaux de [Localité 4] (l'AP-HP).
ECLI:FR:CCASS:2021:C300582
8 juillet 2021
Mme [H] a assigné en indemnisation la SCI, la société SMA et M. [Y], gérant de la SCI, pris en son nom personnel.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545
23 mars 2017
[E] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Accor, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01055
19 novembre 2025
Le 20 novembre 2020, la société sortante a informé le salarié du transfert de plein droit de son contrat de travail à la société entrante.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00438
2 mai 2024
Le 9 mai 2017, la salariée a été élue membre titulaire de la délégation unique du personnel de l'unité économique et social Jalis. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00721
15 juin 2022
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00718
[N], salarié de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057
14 janvier 2026
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-22.733 contre l'arrêt rendu
613725b0cd5801467741fcbd
19 février 1998
de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° ; Vu les mémoires personnel
61372629cd5801467742368b
3 avril 2002
visée n'est pas destinataire de telles imputations ; qu'est auteur de diffamation non publique celui qui adresse directement à la personne qu'il vise des imputations portant atteinte à son honneur ou
613725f8cd58014677421f50
24 mai 2000
de Guy X...à la société Bordelaise à Pau la somme de 172 000 F ; que Guy X...s'est empressé de retirer cette somme en espèces de son compte et l'a dissipée ; qu'Eugène Z..., selon les propres déclarations
613725d4cd58014677420d6e
21 avril 1998
numéro d'immatriculation de sa société au registre du commerce et son numéro de TVA et qu'il avait sollicité que les factures soient réglées à son ordre personnel, ce qui était une façon de procéder pour
ECLI:FR:CCASS:2021:C200944
14 octobre 2021
[W] [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [H] [T], M. [P] [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [H] [T], M. [D] [T], M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487
13 décembre 2017
toujours lui être opposée pour faire la preuve d'un engagement pris en son nom personnel ; qu'en refusant de considérer que l'acte sous seing privé portant à la fois engagement de la société dirigée par
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033
10 janvier 2023
[2] dont le siège social est situé à Jersey, il avait été débouté par le conseil de prud'hommes d'une action tendant à constater que la société [1] avait été son réel employeur et à réparer les conséquences
6137263acd58014677423f0b
8 novembre 2005
qu'en définitive la Société Sopreser Y... ne possédait aucun actif corporel, ni aucun actif incorporel, son fonds de commerce n'étant cessible que sous le contrôle et avec l'autorisation expresse de la
613723fbcd58014677410ba9
19 février 2002
Claude Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des salariés de la société Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
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