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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100283

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[O] [W], 11°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, 12°/ à la société Epargne patrimoine investissement (EPI Capital), société par actions simplifiée, 13°/ à la société Gauthier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201267

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale les personnes qui créent ou reprennent une activité artisanale sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ; que selon l'article

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... et Daniel Z... au paiement envers la société qu'il représente de la somme de 16 072,23 euros à titre de dommages-intérêts et réclame en son nom personnel la condamnation solidaire des deux prévenus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300304

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Il est donné acte à la société Seine Ouest habitat et patrimoine (la SOHP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Assistance publique - hôpitaux de [Localité 4] (l'AP-HP).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300582

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Mme [H] a assigné en indemnisation la SCI, la société SMA et M. [Y], gérant de la SCI, pris en son nom personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

[E] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Accor, société anonyme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01055

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 20 novembre 2020, la société sortante a informé le salarié du transfert de plein droit de son contrat de travail à la société entrante.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00438

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 9 mai 2017, la salariée a été élue membre titulaire de la délégation unique du personnel de l'unité économique et social Jalis. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00721

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00718

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[N], salarié de la société [Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00057

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-22.733 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcbd

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° ; Vu les mémoires personnel

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742368b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

visée n'est pas destinataire de telles imputations ; qu'est auteur de diffamation non publique celui qui adresse directement à la personne qu'il vise des imputations portant atteinte à son honneur ou

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f50

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de Guy X...à la société Bordelaise à Pau la somme de 172 000 F ; que Guy X...s'est empressé de retirer cette somme en espèces de son compte et l'a dissipée ; qu'Eugène Z..., selon les propres déclarations

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CC

cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

numéro d'immatriculation de sa société au registre du commerce et son numéro de TVA et qu'il avait sollicité que les factures soient réglées à son ordre personnel, ce qui était une façon de procéder pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200944

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

[W] [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [H] [T], M. [P] [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [H] [T], M. [D] [T], M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

toujours lui être opposée pour faire la preuve d'un engagement pris en son nom personnel ; qu'en refusant de considérer que l'acte sous seing privé portant à la fois engagement de la société dirigée par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[2] dont le siège social est situé à Jersey, il avait été débouté par le conseil de prud'hommes d'une action tendant à constater que la société [1] avait été son réel employeur et à réparer les conséquences

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

qu'en définitive la Société Sopreser Y... ne possédait aucun actif corporel, ni aucun actif incorporel, son fonds de commerce n'étant cessible que sous le contrôle et avec l'autorisation expresse de la

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410ba9

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Claude Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des salariés de la société Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle

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