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25 360 résultats pour « perte de gain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201640

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00425

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

[N] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 360 822,03 francs suisses et, a, après avoir dit que les créances au titre des indemnités journalières et rentes post-consolidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202297

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00870_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La perte de gains est donc certaine.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bb882799a9057d5dced0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] la somme de 193 097,38 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle ; ' rejeter les demandes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201655

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec59cdc6046d47ae2941

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Sur les pertes de gains professionnels actuels Il s'agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'accident, c'est à dire des pertes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201208

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Pour allouer à Mme [R] la somme de 604 278,82 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, correspondant à l'intégralité du salaire de référence capitalisé à titre viager, l'arrêt, après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210106

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

se prévaloir d'une perte de gains professionnels futurs ; qu'elle ne peut davantage se réclamer de l'incidence qu'aurait eue cet accident sur la poursuite de son activité professionnelle ; qu'enfin, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200191

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

Y... d'avoir une activité lui permettant d'avoir une capacité de gain ou de profit » ; que le poste pertes de gains professionnels actuels est un poste de préjudice patrimonial temporaire avant consolidation

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb542cece1704f57472ea

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

les sommes suivantes : ' perte de gains professionnels actuels : 12.204,41 € ' préjudice d'agrément': 8.000,00 € ' incidence professionnelle': 60.000,00 € ' perte de gains professionnels futurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91970

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Il a pris en considération les revenus imposables déclarés pour l'année 2008 et 2009 pour déterminer les pertes de gains professionnels actuels de M.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la somme de 115 648,03€uros au titre de la perte de gains professionnels soit au total perte de gains 28 168,92 (perte de gains actuelle) + 87 479,11 (perte de gains futurs) = 115 648,03€uros, - de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201715

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

pertes de gains professionnels actuels les indemnités journalières versées après la date de la consolidation, pour une période non comprise dans l'incapacité temporaire de travail, la cour d'appel a méconnu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200998

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels et d'incidence professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6348ff0063d497adffda3e03

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La GMF conteste tout droit à indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs au motif que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6348fed863d497adffda3d7b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Motifs de la décision L'appel porte sur l'évaluation des postes de pertes de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26acdc6046d473b5e59

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de gains actuels 8728,20 € - préjudices extrapatrimoniaux temporaires : - Déficit fonctionnel temporaire 1725,10 € - Souffrances endurées - préjudices patrimoniaux permanents : 3.000 € - Perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200205

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

[U] [O] fait grief à l'arrêt de fixer la perte de gains professionnels futurs subie par lui à la seule somme de 63 787,63 euros, de rejeter la demande de réparation de la perte de gains professionnels

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0dd6c25a97f0381f4fd6

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Le premier juge a retenu les indemnités suivantes: - préjudice matériel 150 € - frais d'assistance expertise 150 € - pertes de gains professionnels actuels7311,04 € - incidence professionnelle

Source officielle