Sur la perte de salaire M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 4 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et indemnités de rupture et perte

Il sollicite la somme de 32. 085, 07 ¿ net au titre de la réparation de sa perte de salaire durant sa détention.

MONTANT TOTAL DE SON PREJUDICE ETAIT INFERIEUR AU TOTAL DES SOMMES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROVISION ALLOUEE PRECEDEMMENT ; "ALORS QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A SUBI UNE PERTE

ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief aux arrêts confirmatifs de l'avoir condamnée à payer à Mmes X... et Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour perte

L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les agissements de l'intéressé ayant rendu indispensable l'arrêt de son activité pendant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la perte

X... la somme de 176 783,37 francs pour complément d'indemnité compensatrice de perte de salaire, l'arrêt rendu le 25 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y

ni nuire à la victime, ni profiter à l'auteur de l'accident ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, légalement refuser de réévaluer les pertes de salaires subies par Jean-Claude Y..., en considérant

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR PERTES

violé les textes précités ; et alors que, d'autre part, l'article L. 132-17 du Code du travail qui dispose que la convention collective doit comporter des dispositions relatives à la compensation des pertes

l'employeur pour modification unilatérale de celui-ci, obtenir paiement de sommes au titre des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour perte

licenciée par lettre du 31 octobre 1985 pour fautes graves et non respect de ses obligations contractuelles ; que contestant les griefs allégués, elle a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de perte

Z... a perçu... un salaire de 61 493,98 francs ; "alors que le calcul du préjudice doit être fait de manière qu'il n'en résulte pour la victime, ni perte, ni profit ; que la cour d'appel, qui a constaté

Elle soutient que sa demande de provision est excessive en l'absence d'éléments suffisants sur une éventuelle perte de salaire ou de frais demeurés à sa charge et que la provision devra être ramenée à

de l'UD CFTC ; qu'il a donc perçu des sommes destinées à compenser des pertes de salaires qui n'existaient pas ; qu'il a reçu durant la période concernée de son syndicat des sommes qui n'étaient pas dues

Or, selon l'Agent judiciaire de l'État , la somme de 16.733,75 € précédemment réclamée par Monsieur [V] vise déjà à l'indemniser de sa perte de salaires et perte de chance de recevoir un salaire subies

Il soutient que, travaillant régulièrement avant son incarcération depuis 2014, sa perte de salaire s'étend non seulement de décembre 2017 à août 2018, mais aussi à octobre et novembre 2018, soit postérieurement

qu'être confirmée ; que le premier juge a ainsi énoncé que Mme X... avait subi pendant la période d'incapacité totale temporaire une perte de salaires de 40 262,99 francs et qu'elle aurait pu prétendre