la procédure de licenciement avait été respectée et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que la pertinence

la procédure de licenciement avait été respectée et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que la pertinence

délictuel de l'action en responsabilité intentée par le syndicat ; qu'en énonçant pourtant, pour retenir la compétence de la juridiction du lieu du dommage, qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la pertinence

contrat de travail dont Mme Z... était titulaire avait pour objet la gestion du patrimoine immobilier de ses grands-parents, puis de sa grand-mère ; qu'en décidant que « c'est avec la plus grande pertinence

aux faits dénoncés la juridiction saisie de l'infraction de dénonciation calomnieuse n'a pas à surseoir à statuer et doit, en application de l'article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, apprécier la pertinence

de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'extension d'une procédure collective ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'exprime absolument pas sur la pertinence

différences de traitement entre les salariés de l'entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence

d'usage de faux, et à payer à la société Assurances Générales de France Iard, partie civile, la somme de 25 000 francs, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres que "par des motifs pertinents

"le délit de dénonciation calomnieuse suppose la mauvaise foi qui consiste en la connaissance de la fausseté du fait dénoncé au moment de la dénonciation", que "la cour d'appel adopte les motifs pertinents

emprisonnement avec sursis ; " aux motifs propres qu au vu des éléments du dossier, la Cour, sappropriant l exposé des faits tels que relatés par le premier juge, estime que celui-ci a, par des motifs pertinents

société Sud radio « ne justifie[rait] pas de soupçons plausibles d'irrégularités des mesures de Médiamétrie, ni, partant, de la possibilité d'une action en justice ultérieure fondée sur l'absence de pertinence

. ; que c'est avec pertinence que le tribunal a relevé que ces éléments et l'invraisemblance des explications avancées par Rémy X... constituaient un faisceau d'éléments concordants établissant le délit

la société Sofal, devenue WHBL 7, dispensateur de crédit abusif à leur égard ; qu'en s'abstenant, que ce soit par voie de motivation propre ou adoptée du jugement confirmé, de répondre à ce moyen pertinent

reconnaissance de sols ayant donné lieu au devis, émis par la société Temsol, sur la base duquel avaient été réalisés les travaux de confortement litigieux – "était précisément chargé d'apprécier la pertinence

détriment du consommateur, dès lors qu'elle autorise le fournisseur, à facturer sa prestation dans des conditions qu'il détermine unilatéralement et sans permettre au consommateur d'en contrôler la pertinence

X... pour en déduire que sa responsabilité était largement atténuée mais qu'il restait responsable de ses actes et a motivé avec pertinence la nécessité d'appliquer une peine d'emprisonnement en partie

serait corroborée par des dires précis de sa fille et que la thèse du prévenu, qui nie avoir porté la main sur son ex-épouse, tout en admettant qu'une vive altercation l'a opposé à celle-ci, manque de pertinence

mineurs, qu'il ne se confond pas avec l'enquête sur la personnalité prévue par le code de procédure pénale et qu'il vise à formuler une proposition éducative et à permettre au juge d'en apprécier la pertinence