délai de la prescription; qu'en l'espèce, il est constant que le prévenu, bien qu'occupant les constructions litigieuses, a reconnu le 9 février 1992 qu'il lui restait à mettre le crépi ; que les photographies

en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas à quel titre le président agissait lorsqu'il a fait présenter aux assesseurs, aux jurés de jugement et aux jurés supplémentaires les albums photographiques

demandes; qu'en retenant ces photographies et la mention figurant au dos de l'une d'elles, dont M.

mois d'hospitalisation ; qu'il a ensuite quitté la région parisienne sans aviser les enquêteurs et n'a pu être entendu à nouveau, à Limoges, que le 3 mars 1999, date à laquelle il a remis des photographies

alors que le procès-verbal établi par un agent n'ayant pas lui-même constaté l'infraction est dépourvu de force probante ; qu'aux termes mêmes du procès-verbal de contravention, dressé au vu d'une photographie

seconde construction située sur la parcelle n° 67 ; qu'en ce qui concerne la deuxième construction l'acte de vente ne comporte aucune description précise de l'état du bâtiment acquis ; que l'examen de photographies

Y... reposant notamment sur les photographies tirées de certaines bandes de vidéo surveillance et les expertises de comparaisons photographiques, leur reconnaissance formelle par de nombreuses victimes

ne montre qu'un lieu nu et sans clôture consistant en un chemin carrossable sur lequel circule un véhicule automobile autour duquel se déplacent trois personnes ; que le fait que le chemin ainsi photographié

a été établie par la même brigade au sujet de 9 individus dont Jean-Pierre C... ; que Michel Z... a bien reconnu l'auteur des faits dans la photographie n 4 (C...) ; que Liliane Y... a, à son tour,

autorisées ; Sur le sixième moyen de cassation, pris du rejet d'une demande de mesure d'information complémentaire ; Sur le septième moyen de cassation, pris du défaut de conformité du procédé photographique

libre discussion des parties et à l'appréciation du juge répressif ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris du défaut de conformité du procédé photographique

l'abrogation des articles L.11 et suivants du Code de la route ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité du procédé photographique

Santos, pendant un congé de maladie, travaillait dans un magasin de photographie, ne pouvait être pris en considération, sa rédaction permettant de douter de son sérieux, et alors qu'il est démontré que

aucunement mentionné l'existence de termites ni de désordres liés à leur présence ; que cependant, pour considérer que l'infestation de termites existait au jour de la vente, la cour d'appel a déduit de photographies

du procès-verbal des débats que, lors de la déposition du témoin Jeanine X..., Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait représenter aux jurés et aux assesseurs l'album photographique

[L] de sa demande d'expertise biologique aux fins d'établir sa paternité vis-à-vis de l'enfant [U] [G] [Y], que les attestations comme les photographies produites aux débats constituaient des éléments

par la société SETTF, et, par motifs propres, qu'elle ne justifie d'aucun droit sur les photographies litigieuses, ni sur les véhicules reproduits, encore moins sur l'image du pilote ; Attendu qu'en

chéquier du Crédit Lyonnais contenant encore dix formules, une carte bancaire, des clefs, ainsi qu'un porte-monnaie contenant cent francs en espèces ; ""la plaignante reconnaissait Fahousi X..., sur photographie

. ; que les prévenus n'ont donc pris aucune initiative dans le choix de cette photographie ; que l'on doit considérer, compte tenu de la qualité de celui qui remettait le document, de ses affirmations,

l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant l'audition des experts B..., Suquet, Benzaken et Quatrehomme, le président a communiqué aux parties des albums photographiques