part, constituent des infractions pénales et à plus forte raison des fautes civiles, le fait de photographier une personne dans un lieu privé sans son consentement ainsi que le fait de porter ou laisser

[M] [N] a déposé une requête en nullité d'actes de l'enquête préliminaire relatifs à des surveillances, avec prise de photographies de diverses personnes, dont lui-même et MM.

prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts, de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour utilisation à des fins promotionnelle par la société Euro Disney de sa photographie

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 7 mai 2001), qu'estimant avoir subi un préjudice du fait de la reproduction dans une plaquette publicitaire de l'Hôtel des Cîmes d'une photographie

indépendant ayant pour activité principale de la photographier à son insu avec un téléobjectif et de commercialiser les photographies, l'avait prise en filature au péage autoroutier du tunnel de B...,

, Pierre X..., en accord avec son frère Jean-Louis, ceinturait Mireille Y..., épouse Z..., et lui baissait son corsage et son bustier, dénudant sa poitrine ; Jean-Louis X... en profitait pour la photographier

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté un photographe (M.

[U] coupable du délit de l'article 226-1 du code pénal, que trois photographies de Mme [M], un portrait, une photographie avec un bébé et une photographie en tenue de soirée avec le prévenu, la représentant

rendues publiques, il avait reconnu devant les militaires de la gendarmerie d'Auch (Gers) qu'il avait pris personnellement la photographie de la partie civile, posant nue " chez elle sur son canapé "

226-1 du Code pénal, d'autant qu'il convient de rappeler que peu importe le type d'appareil photographique utilisé et que notamment l'usage d'un appareil photographique numérique, devenu particulièrement

C'est un garçon", un article illustré de plusieurs photographies dont l'une, représentant cette actrice avec un bébé dans les bras, qui avait été prise à l'occasion du tournage d'un épisode du téléfilm

est applicable au studio de photographie qui a pour "activité principale dans la réalisation de prises de vues sur tous procédés argentique et numérique et leurs traitements (...)

(cotes D 8 et D 18) qui a clairement expliqué le contexte dans lequel s'inscrivent ses agissements ; qu'il est constant que l'envoi des doubles des photographies aux proches de la partie civile a suivi

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Diffusion photo presse international (DPPI) et quatre photographes

pendant l'horaire de ces retraits ; qu'en particulier, trois individus ont été photographiés entre 22 h 42 et 22 h 43 (cf. procès-verbal n° 00157/95 du 24 avril 1995) ; que, dès lors, en déclarant les

Pour dire que les photographies de roses sont originales, l'arrêt relève que M.

Carole X... est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997 et que, dans son édition de Valence du lendemain, le Dauphiné Libéré a retranscrit cette information en l'accompagnant d'une photographie

traite exclusivement de l'automobile et publie fréquemment des articles sur les comportements de formule 1, qu'elle est dès lors amenée à publier, en illustration de ses articles rédactionnels, des photographies

[V] est propriétaire circulait à une vitesse excessive, ni les photographies y annexées, qui sont constituées par des clichés de l'arrière du véhicule, n'établissaient que celui-ci fût le conducteur du

X... dont l'originalité était contestée par la demanderesse, sans procéder à un examen détaillé, photographie par photographie, de leurs caractéristiques propres afin de préciser en quoi chacune d'entre