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329 864 résultats pour « placement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17038b

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

La décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée.

Source officielle

Page 13 sur 16494

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CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc0

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

portant placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b804cdc6046d4770f2a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69fc2411cdc6046d47e1b7b7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

2026 - 233 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100596

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

N... , de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative. 2.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a113801cdc6046d47a65ef2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100723

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 2 janvier 2020, il l'a placé en rétention administrative en exécution de cette interdiction. 2. Le 3 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6608cdc6046d47cab6ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [D], né le 6 janvier 1976 à [Localité 1], de nationalité chinoise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaffc1cdc6046d4757a110

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 avril 2026 à 10h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca25358136b321d6b7e8f6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 30 octobre 2020, un arrêté de placement en rétention administrative a également été pris par le préfet des Hautes-Pyrénées, et notifié à [T] [C] le 31 octobre 2020 à 10h20 à l'issue de la retenue administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73bcfcdc6046d479b649f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [W], né le 20 janvier 2003 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 31 mars 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100368

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[G], de nationalité algérienne, été placé en rétention administrative en application d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris en urgence absolue. 2.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ; - ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100601

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le 19 octobre 2021, celui-ci a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion. 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd004cdc6046d472aa330

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[H] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 avril 2026 à 13h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100413

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[O], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100176

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

H... fait grief à l'ordonnance de prononcer son maintien en rétention alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de placement est prise par l'autorité administrative et il appartient à la préfecture

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01630_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

demi-heure chaque mois et porté à une heure tous les quinze jours à compter de de début 2020, cet enfant ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance depuis le 31 juillet 2012 dans le cadre d'un placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100486

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, avant d'être placée en rétention administrative ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prolonger

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdecdc6046d4752a46f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en rétention administrative de Mme [E] [S] ayant pris effet le 21 mai 2026 à 07h35; Vu la requête de Madame [E] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle