ne peut être inférieur à 170 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour le personnel non cadre et 340 % de ce plafond annuel pour le personnel cadre et prévoyant une majoration pour enfant à charge

X..., président Arrêt n° 1172 FS-P+B+I Pourvoi n° M 16-20.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

du 20 MAI 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG08/ 01674 APPELANTE : SARL BELLANGE prise en la personne de ses représentants légaux Avenue des Platanes 34970 LATTES BOIRARGUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité

de sa caisse de retraite, faisant valoir que ce plafond de 2 550 points ne s'appliquait qu'au personnel en activité et non à M.

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° B 23-23.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1995, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 22 Mai 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00643/BF

de garantie de 1 000 000 francs au titre de la garantie due au conducteur responsable, que même non signée par M.

doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 434 FS-B Pourvois n° Z 24-12.308 M 24-13.722 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement, en date du 9 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes de plafonnement

à 200 % des objectifs, qu'il a le 28 février 2005 accepté le plan, après discussion ainsi qu'il l'a relevé lui-même, d'autre part, qu'en proposant un plafonnement de ses commissions pour l'année 2005

Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

plafond.

CHAUVIN, président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° U 15-14.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

à lui rembourser le coût des travaux de remise en état dudit mur ; qu'elle invoquait ainsi la responsabilité de l'ASA Dahon-Platon pour défaut d'entretien non pas du chemin, mais du mur

5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, c'est à la condition préalable que ces avantages aient été attribués de manière non discriminatoire ; qu'en l'espèce, pour juger que les bons d'achat offerts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GARP, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ...,