qu'elle aurait à la date d'entrée en jouissance souhaitée, cesser toutes ses activités professionnelles.

En l'espèce, la cessation complète et définitive d'activité de la SAS [1], exploitant sous l'enseigne [4] à [Localité 3], n'est pas en débat.

commerce en location gérance à la société Lucullus Service (Lucullus Service) ; que le contrat, qui expirait le 31 décembre 1984, a été prorogé et que, le 2 octobre 1985, la société en a notifié la cessation

A cet égard, il est rappelé qu'à la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal au 30 septembre 2024, Monsieur [W], expert-comptable de la société, était sur le point de prendre sa retraite,

de la date de cessation des paiements au 10 novembre 2021 par le tribunal.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

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cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

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cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

des paiements, au regard des éléments du dossier, à la réformation du jugement sur ce point et à la fixation de la date de cessation des paiements au 7 avril 2025. ». *** Pour un plus ample exposé

X..., mais était au contraire dégradée au point que la société était en état de cessation des paiements, ou en tout cas sur le point de l'être ; qu'en affirmant péremptoirement que l'attitude des nouveaux

au moins égal à 360, invitant la cour d'appel à faire application de l'article 45 des statuts selon lequel si, passé 70 ans et après cessation définitive de l'activité professionnelle, le montant des

; et alors, d'autre part, que seul le tribunal saisi de la procédure de redressement judiciaire peut connaître d'une action en nullité des actes faits par le débiteur postérieurement à la date de cessation

18 juin 2002 (date de l'assemblée générale extraordinaire ayant entériné l'apport), - cessions d'actifs pouvant avoir été réalisée en période suspecte (selon la fixation de la date définitive de cessation