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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007959463

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007918348

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007926338

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007936391

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007904302

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875203

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007875471

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890238

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007851582

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846921

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01261

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

judiciaire ou de police administrative, en application de l'article 697-1, alinéa 3, du code de procédure pénale. 8.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742239

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710009

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835653

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007783752

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784975

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793552

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007668894

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007844452

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007850739

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier