Nul ne peut être porté au permis d'armement d'un navire de commerce, de pêche ou de plaisance armé avec un permis d'armement pour y exercer des fonctions autres que celles définies au tableau de l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé s'il ne

Article 1

—

Les traitements des agents de l'Office national de la chasse sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants : Filière administrative GROUPES et catégories ECHELONS INDICES bruts GROUPE 2, hors classe

Article 338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.

Article 5

—

Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés

Article 11-2

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grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e

Article 19

—

Les personnels nommés dans un emploi de direction de 1re catégorie, 2e et 3e classe, sont, à effet du 1er septembre 1996, reclassés dans la 2e classe de la 1re catégorie, conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :

Article 46

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Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors catégorie A, à la première catégorie A et à la deuxième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément aux tableaux ci-après : CATEGORIE d'origine Ingénieurs

Article 36

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Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors catégorie A, à la première catégorie A et à la deuxième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et

Article 51

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Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A, à la première catégorie A et à la deuxième catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine CORPS et grade

Article 1

—

Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes : ― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ; ― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ; ― conseil en produits phytopharmaceutiques ; ― délivrance, distribution,

Article 2

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Les troupes appartenant aux forces armées et formations rattachées réunies pour une prise d'armes se placent dans l'ordre suivant : Cet ordre peut être modifié par le commandant d'armes pour faciliter l'exécution du défilé.

Article 226-6.04

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Matériel d'armement : *Palan de fortune pour la manœuvre du gouvernail. 1 jeu, sauf s'il existe un appareil à gouverner auxiliaire.

Article 8

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III. - Les personnes qui sont déjà titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'acquisition et de détention d'armes se voient délivrer, lors de la création du compte mentionné au I, une nouvelle autorisation unique.

Article R5232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

Code des transports

L'armateur porte sans délai à la connaissance du directeur départemental des territoires et de la mer toute modification des conditions d'exploitation du navire prises en compte pour la délivrance du permis d'armement, si elle est susceptible de remettre

Article 36

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II. – Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, par le décret n° 2010

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de la catégorie B figurant à l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Classe exceptionnelle 7e échelon

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de la catégorie B figurant à l'annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Classe exceptionnelle 8e échelon

Article 2

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L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique de première catégorie est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 7e échelon 966

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Sont également prohibés :

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

de trente munitions ; 10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint

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