outre, que la cour d'appel constate à la fois que Mme Y... et les enfants de son époux, nés d'un premier lit, étaient détenteurs des titres litigieux qui constituent des biens indivis, et que la possession

avait commis une faute en ne vérifiant pas, en consultant l'acte de vente antérieur, si l'immeuble vendu avait fait l'objet d'une ancienne attaque de mérule, bien qu'elle ait relevé qu'elle était en possession

Selon le premier de ces textes, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou

X... et bénéficiant tant à ce dernier qu'"aux propriétaires de l'immeuble du 172 boulevard Montparnasse s'ils le désirent" ; que les consorts X... ont assigné, au possessoire, Electricité de France (EDF

de l'ordonnance d'envoi en possession, qui n'a été rendue que le 19 juillet 1983 ; qu'entre-temps, et pour permettre le règlement des droits de succession, les légataires ont décidé de vendre un immeuble

Z... a pris possession des lieux et lorsqu'il a déposé son dossier auprès d'un établissement bancaire pour faire financer l'acquisition projetée, il était en possession des attestations comptables l'informant

du 14 décembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier a été annulée en tant qu'elle portait sur leurs propriétés par la juridiction administrative; que l'arrêté de prise de possession

premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que les consorts [M] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne démontrent pas avoir accompli des actes matériels de possession

d'état de Français par celle-ci durant la période antérieure au 14 février 2010, quand un tel jugement a pourtant un caractère déclaratif et établit nécessairement la possession d'état de Français par

Abbas X... ne présent par ailleurs aucun élément de possession d'état de Français ; Considérant que la mère de M.

C... de sorte que l'auteur de ces derniers avait accès à ladite cave et que la jouissance de celle-ci était donc partagée ce dont il résultait que la possession des époux W... ou de leurs auteurs était

circonstance que les pièces litigieuses ne sont pas la propriété exclusive de la partie civile, cette affirmation ne résiste pas à l'examen des documents concernés qui révèle que tous ont été en possession

Sur les conditions de la prise de possession Conformément à l'article L 15-2 du code de l'expropriation l'expropriant peut prendre possession moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions

coefficient inférieur de la position D ; qu'en considérant toutefois qu'en l'absence de coefficient expressément attribué à la position D, les cadres occupant cette position n'avait

créé l'apparence d'un contrat répond, à l'endroit des victimes de cette apparence, de tous les dommages dont elle a été la cause ; que la cour d'appel constate que le concédant n'a jamais été en possession

Ceux-ci s'y sont opposés, en soutenant qu'ils avaient acquis la propriété des parcelles cadastrées [...] et [...] par possession trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

caractérise la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse du moteur retrouvé chez lui ; "alors que la connaissance de l'origine frauduleuse de l'objet recelé doit exister dès l'entrée en possession

. ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord qu'ayant constaté que la société Sertel avait pris possession