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99 062 résultats pour « poursuite du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00702

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd76

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

X... n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le délai-congé ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne saurait invoquer la faute grave justifiant la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00010

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2° ALORS QUE seuls des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10092

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes de Paris a estimé que la prise d'acte par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01727

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X... sans caractériser en quoi ce manquement aurait eu une incidence de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10732

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

au contraire une faute d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00881

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

; qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts de l'employeur pour ces motifs qui ne caractérisaient pas un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00930

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

si le manquement allégué au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce , pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00623

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

; ALORS QUE le manquement de l'employeur susceptible de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doit être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00435

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

contester la rupture de son contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10605

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

de travail est susceptible d'intervenir en cas de manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié qui impute à l'employeur la responsabilité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10038

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du contrat de travail et justifient la rupture du contrat de travail par [Y] [M] aux torts exclusifs de la SARL TOUITOU ATTIA, laquelle doit produire les effets d'un licenciement nul, la rupture du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10547

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

en cas de manquements suffisamment graves de celui-ci empêchant la poursuite du contrat de travail. / Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés, la résiliation judiciaire produit les effets

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10800

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En conséquence, aucun manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail n'est caractérisé et le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la rupture produisait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10081

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

pour cause de maladie – est insuffisante à caractériser le fait que la rupture du contrat de travail de Monsieur G... rend impossible la poursuite du contrat de travail de Madame G... ; qu'ainsi, si Madame

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soc

6137215acd580146773f3109

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

moyen, que ladite prime devant être versée chaque année au personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, ce qui était le cas de Mme Y..., c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite

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CC

soc

6137215ccd580146773f31f1

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

X..., c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite du contrat de travail qui doit verser la prime pour l'intégralité de l'année en cours ; que M.

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CC

soc

6137217dcd580146773f4371

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

X..., c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite du contrat de travail qui doit verser la prime pour l'intégralité de l'année en cours ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4373

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

Y..., c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite du contrat de travail qui doit verser la prime pour l'intégralité de l'année en cours ; que M.

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CC

soc

613720b1cd580146773ed963

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a altéré et dénaturé les faits du litige et alors, d'autre part, que la détention du salarié mettant obstacle à la poursuite

Source officielle

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