CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00702
16 septembre 2020
d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que
613720f6cd580146773efd76
20 juillet 1989
X... n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le délai-congé ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne saurait invoquer la faute grave justifiant la mise
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00010
7 janvier 2015
regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2° ALORS QUE seuls des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10092
26 janvier 2022
l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes de Paris a estimé que la prise d'acte par M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01727
20 octobre 2015
X... sans caractériser en quoi ce manquement aurait eu une incidence de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10732
21 septembre 2022
au contraire une faute d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00881
18 mai 2017
; qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts de l'employeur pour ces motifs qui ne caractérisaient pas un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00930
31 mai 2017
si le manquement allégué au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce , pour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00623
10 avril 2019
; ALORS QUE le manquement de l'employeur susceptible de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doit être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00435
13 mai 2026
contester la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10605
23 mai 2017
de travail est susceptible d'intervenir en cas de manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié qui impute à l'employeur la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10038
25 janvier 2023
du contrat de travail et justifient la rupture du contrat de travail par [Y] [M] aux torts exclusifs de la SARL TOUITOU ATTIA, laquelle doit produire les effets d'un licenciement nul, la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10547
8 juillet 2020
en cas de manquements suffisamment graves de celui-ci empêchant la poursuite du contrat de travail. / Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés, la résiliation judiciaire produit les effets
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10800
28 septembre 2022
En conséquence, aucun manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail n'est caractérisé et le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que la rupture produisait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10081
20 janvier 2021
pour cause de maladie – est insuffisante à caractériser le fait que la rupture du contrat de travail de Monsieur G... rend impossible la poursuite du contrat de travail de Madame G... ; qu'ainsi, si Madame
6137215acd580146773f3109
17 avril 1991
moyen, que ladite prime devant être versée chaque année au personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, ce qui était le cas de Mme Y..., c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite
6137215ccd580146773f31f1
X..., c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite du contrat de travail qui doit verser la prime pour l'intégralité de l'année en cours ; que M.
6137217dcd580146773f4371
6137217dcd580146773f4373
Y..., c'est la société qui succède à une autre en cours d'année dans la poursuite du contrat de travail qui doit verser la prime pour l'intégralité de l'année en cours ; que M.
613720b1cd580146773ed963
4 juin 1987
de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a altéré et dénaturé les faits du litige et alors, d'autre part, que la détention du salarié mettant obstacle à la poursuite
Page 13 sur 4954