décision du 3 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de discipline de la fédération française d'haltérophilie, musculation et culturisme a prononcé à son encontre, à titre de sanction disciplinaire

décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 novembre 2009 relative à la non-admission du pourvoi n° 324259 dirigé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre

X..., président Arrêt n° 542 FS-P+B Pourvoi n° G 15-23.090 ______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2006) rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 18 mai 2005, pourvoi

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il en va de même, de l'exercice du pouvoir disciplinaire de 1'employeur qui a au moins pour une des sanctions, été considéré comme justifié ; que le salarié fait état des éléments matériels, précis et

de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de

Il en résulte que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus, pour les mêmes motifs, prononcer le licenciement.

des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail; qu'il s'ensuit que, nonobstant la qualification de la faute, l'étendue des garanties disciplinaires du droit disciplinaire, et notamment la référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-42.009 et n° W 06-42.064 ; Sur le moyen unique : Attendu

de procéder au licenciement, fût-il non disciplinaire, d'un agent de direction ; qu'en décidant le contraire, quand le directeur de la CNAMTS n'avait pas le pouvoir de prononcer le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 02-46.627 et M 03-44.274 ; Sur le moyen unique du pourvoi

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 68 F-D Pourvoi

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° V 15-28.805 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J].

  Celui-ci lui signala, le 4 septembre 1986, qu'il lui était impossible d'introduire un mémoire complémentaire, les pourvois en matière disciplinaires étant soumis aux règles prévues pour les pourvois

pour prendre une décision engageant les agences dont il a la responsabilité, qui ne siège pas au comité de direction, et qui n'a ni pouvoir de décision ni moyens financiers et disciplinaires suffisants

L'employeur ayant choisi en l'espèce le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail, le premier juge ne pouvait y substituer un motif non disciplinaire de licenciement.