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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 728 résultats pour « pouvoir en cassation »
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Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 35
Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Article 2
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un
Article 3
Les candidatures aux fonctions de réserviste à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la Cour.
Article R1442-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Article R53-8-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Les trois conseillers à la Cour de cassation qui composent la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont désignés par le premier président de cette Cour pour une durée de trois ans après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de
Article L255-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 233-4 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables.
Article R*771-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi
Article R724-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Article 37
La fonction de premier président de cour d'appel est exercée par un conseiller à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 36.
Article 17
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
Article L142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article R623-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Elle est accompagnée, le cas échéant, de la mention que le propriétaire du certificat d'obtention végétale s'est pourvu en cassation. En cas de pourvoi, l'arrêt de la Cour de cassation est inscrit au registre dans les mêmes conditions.
Article R561-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 et de recevoir les accusés
Article 706-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Article 1-1
françaises, sans préjudice de dispositions les adaptant à l'organisation particulière du territoire, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des pouvoirs
Article 7
Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs
Article 12
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision au tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Article R19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au demandeur.
Article LO461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
Article L651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 27
Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées
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