, caractérisait suffisamment l'atteinte à l'obligation de contracter de bonne foi si bien qu'en subordonnant le dol à la preuve de l'existence de prévisions délibérément mensongères, la cour d'appel n'a

Pierre Gabriel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué

d'avoir jugé que la réduction de la charge utile constituait un vice caché, alors que cet élément altérait la conformité de la chose, non seulement au regard de sa destination mais au regard des précisions

estimant que l'article 4 de la convention imposait à l'entreprise de fournir à la compagnie d'assurance le bordereau de régularisation de salaire en tout état de cause avant la survenance du sinistre, précision

Bernard Y... se soit trouvé sur la partie gauche de la chaussée, dans le virage en cause, au moment de sa collision avec le véhicule Ford, modèle Fiesta conduit par Yann X... ne fournissant aucune précision

La société Utopia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...] une certaine somme à titre de provision, alors : « 1°/ que le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence

F... ignorait, quand elle lui avait fait signer un cautionnement, en toute connaissance du caractère irréalisable du prévisionnel qui lui avait été remis, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien

Peux-tu me revoir ce tableau pour vendredi avec des objectifs qui méritent certainement d'être revus à la baisse -merci-LD-23/11/93" ; que le budget prévisionnel qui porte la mention manuscrite "VV-LD-

ou détérioration aggravée ou extorsion (Art. 265 et 266 du Code pénal) ; "ces derniers faits ne peuvent donc donner lieu à extradition ; il en sera de même des faits d'émission de chèques sans provision

Il relève aussi que les prévisionnels ne reflétaient en aucun cas la réalité du marché ni celle de l'activité.

d'un montant de 48 750 euros à titre de provision ; que l'arrêt attaqué a expressément relevé que cette provision avait été versée aux époux Y... ; qu'en omettant de soustraire le montant de cette provision

que l'information se poursuit, que des investigations importantes sont en cours sur commission rogatoire pour entendre des témoins et qu'il importe que ces auditions se déroulent à l'abri de toute pression

que l'information se poursuit, que des investigations importantes sont en cours sur commission rogatoire pour entendre des témoins et qu'il importe que ces auditions se déroulent à l'abri de toute pression

première mise en examen de Jean-Louis Y..., les contradictions persistantes entre les déclarations des personnes mise en examen imposent, en l'état, la détention pour éviter la concertation ou toute pression

-fût-ce succinctement- la ou les prétentions des parties, le ou leurs moyens de défense ; qu'en se contentant de viser la déclaration de saisine et des conclusions visées à l'audience sans autres précisions

pas son cachet et étaient signés illisiblement ; Attendu que la société Edim fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la société Hitachi, alors que, selon le pourvoi, l'absence de toute précision

J., auteurs des autres attestations, il n'avait pas "vécu dans l'intimité du foyer" conjugal, d'autre part, sans donner de précision sur le contenu de ces attestations ; Mais attendu que c'est dans

grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors selon le moyen, qu'à défaut d'énonciations des motifs avec précision