[X], alors, selon le moyen, que les décisions prises par l'administration doivent porter en caractère lisible les nom, prénom, qualité et signature de l'auteur de l'acte ; qu'en l&apos

selon le moyen, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre du 8 mars 1991 par laquelle la société Interforum s'était engagée à prendre

Alléguant que le preneur offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail.

titre de l'article 1382 du Code civil doit être retenue, étant au surplus remarqué, qu'il n'apparaît pas évident que la compagnie d'assurances invoquée par le prévenu - qui n'est pas dans la cause - prenne

demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet alors, selon le moyen, que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer

. ; "aux motifs qu' "il résulte de l'information des indices sérieux laissant présumer que Michel X... a participé de façon active aux faits qui lui sont reprochés ; que le montant du cautionnement

à un nouvel aménagement de l'accès au local loué par la route nationale n° 9 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances, qui tendaient à démontrer non seulement que le risque invoqué par le preneur

Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. 6.

que ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'Inspection du travail, qu'il en résulte que l'inobservation de ce texte fait irréfragablement présumer

Le bail stipulait que, en cas de cession de celui-ci, le preneur s'obligeait à rester garant solidaire et responsable avec son cessionnaire du paiement des loyers pour la période restant à courir de la

la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] coupable de faux et d'usage de faux, alors : 1°/ que la cour d'appel a présumé

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

[W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, se disant né le 2 juillet 1991 à [Localité 3] (Algérie) et qu'il est présumé

de temps complet sont réunies, l'employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet, doit seulement rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir

prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer

DE L'ASSURE OU PAR LES TIERS SANS COMPLICITE AVEC LES PREPOSES DE L'ASSURE » et que leur article VIII-1a) oblige, pour cette raison, l'assuré qui a déclaré le sinistre à « prendre immédiatement les mesures

moral ; qu'en refusant de prendre en compte les certificats médicaux, arrêts de travail et prescriptions médicales desquels il ressortait que le salarié souffrait d'un syndrome anxio-dépressif lié à une

l'absence de cette mention substantielle ne permet pas de contrôler si le magistrat saisi était compétent pour statuer" ; Mais attendu que, faute de preuve contraire, le magistrat qui a statué est présumé