Simon Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente du 29 mars 1955, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de gratuité instituée par l'article 918 du Code civil ne vaut que pour les

de salaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement attaqué, qui constate lui-même que la mention sur les bulletins de paie d'un paiement en espèces valait présomption

de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage (1re Civ., 8 décembre 1998, précité ; 1re Civ., 21 octobre 1997, pourvoi n° 95-16.717, Bull. 1197, I, n° 279), la référence à une telle

de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en exigeant de M.

La caisse justifie ainsi de présomptions graves, précises et concordantes.

précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que

doit être décrit, afin de déterminer les faits susceptibles d'établir les indices ou présomptions d'infraction aux points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité de Rome ; que

La mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité est donc subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lieu du travail.

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

, 485, 512 et 543 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption

attaqué a relaxé X... du chef de coups et blessures volontaires avec arme sur la personne de Y..., en le faisant bénéficier du fait justificatif de la légitime défense ; "alors, d'une part, que la présomption

suffisante du vol, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'il n'existe aucune présomption de culpabilité qui n'ait été prévue

apos;art, lesquelles ne sont ni des meubles meublants ni des meubles qui garnissent ou ornent un logement ; qu'en jugeant que la collection d'étains constituée par [H] [M] relevait de la présomption

doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; que les présomptions laissées à la lumière du juge doivent être graves, précises et concordantes ; qu'en se bornant à

doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; les présomptions laissées à la lumière du juge doivent être graves, précises et concordantes ; qu'en se bornant à une

l'infraction constituée" (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e et 4e considérants) ; "alors qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre le principe de la présomption

Fritz Y... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le fait sur lequel porte la présomption doit impliquer raisonnablement l'existence

président du tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ainsi l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et, enfin, que les présomptions