LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, signifié par dépôt en l'étude, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société M.K.F BTP

Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour délit de fuite et refus de priorité, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs

Ribeiro Y... réclamant la restitution de son dépôt de garantie tandis que la société Le Saint-Louis prétendait obtenir la remise en état des lieux; que la cour d'appel a joint les deux instances ;

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a, pour débouter la société Electrolux France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E..., que l'expert s'était adjoint, lesquels avaient été calculés sur un taux horaire de 420 francs, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, réduire à 300 francs le taux de vacation horaire de

sa facture récapitulative d'un montant de 2 003 300 francs ; que les époux X..., soutenant que la somme de 144 000 francs se rapportait à un arrêté de compte définitif, ont refusé de payer ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CGI France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

à Maizières est la propriété de l'association foncière de remembrement ; qu'il est établi que cette carrière est utilisée comme décharge ; qu'en octobre 2000, la société Laflutte Travaux Publics a déposé

de 500 000 francs déposée par M.

demeurant Launay, Saint-Germain-de-la-Coudre à Belleme (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la Caisse des Dépôts

"était à l'origine du dépôt de cette marque et que cette cession de parts était faite au prix d'un franc en raison des liens unissant SIRAS et Christian Y... ; que cette transmission partielle de propriété

La société VF J France est responsable de la distribution en France des collections de prêt-à-porter commercialisées sous ces marques. 4.

abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier

la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IVECO FRANCE

Y... sont créditeurs de 288 337 francs et de 112 936 francs étant précisé qu'il a pour ressource une pension de 3 540 francs par mois et qu'il fait l'objet de prélèvements d'environ 1 500 francs mensuels

juges ; que ceux-ci ont à bon droit, estimé que les infractions dénoncées étaient caractérisées dans leur matérialité ; qu'en dépit des dénégations de Jean-Gabriel X..., la comptabilité de son cabinet

Sur le premier moyen du pourvoi n° W 99-11 386 formé par la société ADC : Attendu que la société ADC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité et de n'avoir