photographiques et cinématographiques, puis, de prises de vue et de projection, à titre principal"; qu'en se bornant à indiquer que le preneur devait exercer des activités de photographie, laboratoire

Barincou, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M.

des articles 313-4 et 313-7 (anciens) du code pénal, 223-15-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

antérieurement prévues sont identiques à celles prévues pour le permis d'aménager ; que sur l'existence d'une infraction constituée sous l'empire des textes applicables avant le 1er octobre 2007, le procureur

envisagée ; que le prévenu était notamment prévenu d'avoir tenté de se faire délivrer indûment et frauduleusement "un passeport biométrique français sous l'identité usurpée de [F] [G], laquelle tentative

n'était pas scellé ; que, pour écarter le moyen de défense du prévenu qui soutenait que la défaillance du chronotachygraphe ne lui était pas imputable, les juges retiennent que José X..., seul présent

Les opérations de police technique réalisées dans l'appartement de M. O... ont permis de mettre en évidence de nombreuses traces de sang nettoyées.

avec les nouvelles exigences légales, de mise en danger délibérée de la personne de ses ouvriers ; qu'il n'y a pas non plus de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue

/ qu'un professionnel du droit doit vérifier l'existence d'un mandat spécial qui aurait été confié son interlocuteur pour effectuer un acte de disposition ; qu'en déduisant l'existence d'un mandat apparent

l'espèce, les juges du fond, après avoir eux-mêmes relevé que "...la servitude en cause résulte de la loi et de la situation naturelle des lieux (et) qu'elle se manifestait de plus par des ouvrages apparents

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er juin 2001), que Mme X... a signé, avec la Société de promotion réunionnaise immobilière (Soprim), un contrat de réservation d'un appartement

reconnaît, dans ses conclusions, que "Florent Z... a effectivement perdu certaine somme d'argent, concernant l'appartement réservé et non acquis, constituée par les acomptes conservés par le promoteur

droits de présentation sur les 588 obtenus de la Préfecture, l'usage de 4 voitures et de 2 motos, pour 675 inscrits, les circonstances de la cession intervenue ensuite, démontrent que l'entreprise du prévenu

que le préfet, statuant dans les limites de sa compétence, prend un seul arrêté : "valable pour l'application tant du code minier que de toute autre réglementation", cette disposition, qui n'a d'autre

interdit en refusant l'ouverture du coffre du véhicule ; que la présomption de cette possession s'était trouvée confortée par la première réponse du prévenu ; que le refus de présenter l'appareil élevait

avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue

-X... s'est privée des moyens de poser le diagnostic exact et complet de l'état de la patiente et de prendre les mesures thérapeutiques nécessaires en un temps où elles auraient été encore efficaces ;

d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue