des actions dérivant du contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1

du paiement des taxes litigieuses était acquise, comme résultant des dispositions de l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales, dont il résultait que "le droit de reprise de la Ville de Paris

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X... du 31 octobre 1991 et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "aux motifs propres que le procès-verbal d'audition de M.

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

de l'action publique dans le présent dossier ; "alors que les délits qui ont fait l'objet de la poursuite qui s'est terminée par l'arrêt du 21 janvier 1997, et ceux qui ont fait l'objet de la présente

la prescription court à compter du jour où les déclarations à l'Administration auraient dû être faites jusqu'à la fin de la troisième année qui suit; que la prescription de l'action publique est suspendue

de l'action publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que ce jour est

; "alors que l'exception relative à la régularité de la saisine de la commission des infractions fiscales se rattache à l'exercice de l'action publique; que, dans ses conclusions régulièrement déposées

du paiement des taxes litigieuses était acquise, comme résultant des dispositions de l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales, dont il résultait que "le droit de reprise de la Ville de Paris

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