à l'auteur des faits, qui là encore n'est que du domaine de la supposition », pour en déduire que « le fait que les faits dénoncés s'analysent en délits de presse et puissent à ce titre bénéficier du

sans pour autant avoir obtenu l'agrément qui doit être délivré à tout établissement de crédit par le comité des établissements de crédit ; que le prévenu reconnaît avoir effectué, en avril 2003, un prêt

unités en juillet 1983, soit 60 000 francs ; que ces faits constituent une escroquerie car le prévenu s'est fait remettre des fonds par ces diverses personnes en les persuadant de l'existence d'un matériel

de visio-surveillance et de location de matériel, moyennant le paiement par la seconde à la première d'une somme de 420 euros par mois pendant 48 mois ; que la société Mag idis a signé sans réserve un

D... ne peut prétendre qu'à la restitution de la moitié de la somme prêtée, motif pris qu'elles inversent la charge de la preuve, quand il incombait à l'époux d'établir que les fonds prêtés lui étaient

[W] des sommes au titre des préjudices matériel et moral, alors « que satisfait à son obligation de mise en garde, le prêteur de deniers qui émet deux offres de prêt puis deux contrats sous seing privé

Radio modèles a commandé à la société Icob, devenue la société T et D Network, un ensemble informatique destiné à la comptabilité, la gestion des stocks et des clients comprenant la fourniture du matériel

matériels n'étaient constitués que par les frais de remplacement ou la réparation de la prestation fournie par l'assurée, contractuellement exclus de la garantie. 10.

détérioré était impossible, le délit de destruction de preuve n'est pas établi en l'absence de ses éléments matériels et intentionnel ; que le matériel, à la date de sa destruction début 1998 n'appartenant

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 juin 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 30 000 francs d'amende

Z... y reconnaissait que la vente du matériel et du cheptel avait été réglée, la cour d'appel, qui en a déduit que la somme de 50 000 francs payée par M. X... à M. B..., pour le compte de M.

Chapoulie relatives à la fourniture, par TRT-TI, du matériel et des prestations associées ainsi que toutes défaillances ayant pu survenir de la part de TRT-TI" ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action

reste pas moins que le contrat de base vise les biens matériels auxquels s'adossent les prestations de services et logiciels et que ces biens matériels et immatériels forment alors un tout indivisible

"Surtout c'est grâce à un prêt caché de l'avionneur que le patron de CS, qui n'avait pas de capital, a pu s'offrir Altis.

et le calendrier exact des travaux… ; que le consommateur en question n'a pas été suffisamment informé sur la prestation qu'il entendait obtenir dans le cadre du contrat en cause.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La coopérative d'utilisation de matériel

V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 18 octobre 2019, qui, pour fraude aux prestations sociales, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec