Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 782 résultats pour « preuve de son effectivité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 782 résultats pour « preuve de son effectivité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Toute personne lésée par un fait constituant une infraction à la présente loi est en droit de faire procéder par tout huissier de son choix à la description détaillée avec ou sans saisie, des objets faisant preuve de ladite infraction, en vertu de l'ordonnance
Article L172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 434-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de
Article R232-67-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38
La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe
Article D713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 86
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article D5114-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 14
Lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments prévus à l'article D. 5114-51.
Article R*80 CB-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
Article R*80 C-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
. * 80 C-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme.
Article R4314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19
-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du marché et les agents
Article 335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa et délivre sans délai une attestation
Article R4421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des autres Etats membres dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de l'article R. 4421-4.
Article L8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction
Article R5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
Son montant ne peut dépasser le montant fixé au deuxième alinéa de l'article L. 5421-9.
Article R222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article L. 222-15, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré
Article R316-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
La preuve de l'arrivée à destination est constituée par un document délivré par le service des douanes du pays importateur établissant que les armes à feu, munitions et leurs éléments exportés sont arrivés dans le pays désigné par l'autorisation.
Article R5144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation du terrain demandé ; 3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ; 4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité
Article R512-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration.
Article R413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
L. 413-8, adresser une requête au président du tribunal judiciaire de son domicile.
Article L752-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43
Il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole saisie d'une déclaration d'accident d'apporter la preuve de son caractère non professionnel.
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