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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00186

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en impartissant au salarié non pas seulement de verser aux

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CC

soc

61372487cd580146774163fe

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le refus du salarié de remplir les feuilles de présence sur le chantier, qui est le seul moyen pour l'employeur de se réserver la preuve des heures

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165b3

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

supplémentaires sur la base d'un horaire de travail allégué de 338 heures par mois, alors, selon le moyen, que la preuve des heures supplémentaires n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02012

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00482

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

supplémentaires et d'indemnité au titre du travail dissimulé alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-1-1 du code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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CC

soc

61372457cd58014677414b80

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02199

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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CC

soc

61372433cd580146774137b8

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié" ; que si la Cour de Cassation déduit de ce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01599

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02566

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une

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soc

6137232fcd58014677406892

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

, dans l'impossibilité de fournir au juge les éléments de nature à justifier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, les horaires effectivement réalisés, est

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soc

6079b1ec9ba5988459c53de1

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

et que le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'absence de preuve apportée par la salariée ; qu'en se contentant de retenir que les pièces communiquées par la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02335

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

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CC

soc

61372393cd5801467740b97e

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

supplémentaires ; Attendu que la société Le Bélèze fait grief aux arrêts d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des heures de travail effectuées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01649

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer

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soc

613723b2cd5801467740d0d5

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

supplémentaires effectuées par M.

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soc

6137244acd5801467741445c

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

supplémentaires au taux majoré de 10 % et des congés payés afférents, alors selon le moyen, que la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02262

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

un horaire supérieur à l'horaire contractuel, de sorte qu'il ne démontre pas l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00466

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

Si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

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soc

6079b1a79ba5988459c52dce

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires invoquées par le salarié n'incombe pas plus particulièrement à l'une des parties au contrat de travail

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