foi, ne saurait se déduire du seul fait qu'il a omis de remplir une rubrique de la proposition d'assurance concernant ses antécédents, s'il n'est pas établi que cette omission a été intentionnelle, preuve

[Q] est alors intervenu pour replacer lui-même les bureaux à leur place initiale, mais en aucun cas celui-ci n'a fait preuve d'un comportement déplacé, comme vous semblez l'insinuer ...' ; par ailleurs

Communiste Révolutionnaire ; "aux motifs que " la lecture des statuts de la LCR enseigne que ce parti, dont il est constant qu'il relève en tant que tel et à ce titre de la loi du 11 mars 1988, n'a prévu

de la pelleteuse et de son déséquilibre sur la remorque" ; que "ces déclarations corroborent l'avis des experts commis selon lesquels sous l'effet de la force centrifuge et de certaines anomalies, la

à l'article L. 2411-7 du code du travail ; qu'en considérant que la salariée bénéficiait de la protection prévue par ce texte, au motif que la société SEFAM avait connaissance de la déclaration de candidature

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», quand l'indemnité de grand déplacement prévue par l'article 8.24 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue, n'est due que si le grand déplacement est effectué

Sur ce, L'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dispose que La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident

Youcef, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance le renvoyant devant la cour d'assises

de Jean-Marie X... n'avait pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction dans le délai prévu par l'article 198 du Code de procédure pénale ; qu'il n'était donc pas recevable ; que le conseil

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration

le prévenu coupable du délit de construction sans permis de construire, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, et a ordonné la démolition des ouvrages édifiés dans le délai de six mois à compter de

au rôle ainsi que l'avis de fixation et, en conséquence, de déclarer caduque la déclaration d'appel formée par l'association Action droits des musulmans.

par l'article 414 du code des douanes et d'en déclarer coupables les prévenus ; qu'en effet, ces derniers excipent vainement de leur bonne foi en soutenant que les déclarations arguées de faux par les

figurant au dossier, résultaient des déclarations des salariés ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors fonder sa décision sur le fait que le prévenu ne rapportait pas la preuve du caractère mensonger

prises par les autorités étrangères, qui ne prévoient aucune information sur le délai et les modalités du recours ouvert aux personnes qui détiennent l'élément de preuve ou le bien, objet de la décision

Par ailleurs, il n'est ni établi ni même soutenu que l'emploi n'ait pas été régulièrement déclaré aux autorités compétentes ni que l'employeur ait méconnu ses obligations déclaratives.

et réprimé par l'article 433-5 du Code pénal ; " les faits seront ainsi requalifiés et le prévenu sera déclaré coupable de cette infraction.

Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4. » ; que l'article L. 133-3 prévoit : «La rémunération prévue au second alinéa de l'article L.

Le 23 mai 2017, la société LVMH a déclaré au passif une créance d'indemnités résultant de cette résiliation. La régularité de la déclaration de créance a été contestée.