attaqué de s'être fondé sur des documents qui lui ont été communiqués tardivement; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés, sauf preuve

retenu, en conséquence, que la société Trichot avait recherché auprès de l'ANPE un apprenti et qu'il avait été ainsi embauché en cette qualité par cet employeur ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve

Ransac, conseiller rapporteur, M.

violation de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière de contentieux des listes électorales étant orale, les pièces retenues par le juge sont présumées, sauf preuve

contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que d'autre part, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel

procédure, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que les représentants des parties ont comparu devant le conseil de prud'hommes, et que les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve

cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

la supposer établie, constituerait un vice de forme ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

solution du litige leur imposait de se prononcer sur l'imputabilité du dommage ; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens que les juges ont retenu sont présumés, sauf preuve

prud'hommes n'a pas été saisi d'une exception d'incompétence régulièrement formulée ; Attendu, ensuite, que la procédure étant orale devant le conseil de prud'hommes, les pièces sont présumées sauf preuve

ensuite, qu'à défaut d'énonciation contraire dans l'arrêt, les documents sur lesquels les juges ne sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve

cause d'appel et les documents de l'Assedic Champagne-Ardennes ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, les demandes et moyens des parties sont présumés, sauf preuve

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la juridiction prud'homale étant orale, les motifs retenus par la cour d'appel sont présumés, sauf preuve

nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés, et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont présumés, sauf preuve

moyen n'avait pas été invoqué par l'employeur devant la cour d'appel; Mais attendu que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés sauf preuve

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve

attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable en matière de surendettement étant orale, les pièces versées aux débats à l'audience par une partie comparante sont réputées, sauf preuve