Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 154-1, D. 141-3 du Code du travail et de l'article 593

SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ [G] [M] sans avoué constitué [B] [W] représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI SARL AMPLITUDE

à un nouveau service débutant à 17 heures 20 et se terminant à 20 heures 35 ; que le 29 mai 1995 pour un service débutant à 6 heures 14 et se terminant à 12 heures 16, il s'est déclaré gréviste à la prise

Par suite, la requête de la SASU Amplitude Isolation n'est pas recevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SASU Amplitude Isolation est rejetée.

à un nouveau service débutant à 8 heures 19 et se terminant à 14 heures 34 ; que le 29 mai 1995, pour un service débutant à 4 heures 34 et se terminant à 10 heures 34, il s'est déclaré gréviste à la prise

[K] la somme de 2.803,60 euros au titre de la prime de repas unique ; AUX MOTIFS QUE l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 prévoit, pour les salariés de la catégorie de M.

Et sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 7.

de service, l'heure de départ de chez le dernier patient, l'amplitude journalière d'activité du salarié calculée en fonction des heures de prise en charge des patients, le cumul hebdomadaire des amplitudes

Dès lors, l'employeur ne peut déduire les pauses repas de la période d'amplitude avant d'appliquer le taux d'équivalence sauf à déduire à deux reprises les temps de pause repas.

Sur les conséquences financières de la prise d'acte La prise d'acte produisant en l'espèce les effets d'un licenciement infondé et non d'une démission, la société [1] est déboutée de sa demande de paiement

Le 1er mars 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande

et le 28 août 2014 ne sont pas prescrites ; QUE sur le non respect des périodes de repos et de l'amplitude horaire maximale : il résulte des conclusions du salarié que M.

« indemnité prime spéciale» d'un montant de 4,25 euros en 2017 et que la différence entre la prime de repas unique et l'indemnité prime spéciale est intégrée dans le salaire de base, conformément à l'accord

convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à chacun des salariés un rappel de prime

du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001, le cumul des amplitudes est pris en compte pour 73 % de sa durée ; - à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, le cumul des amplitudes