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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a6cd580146773ecf63
4 février 1987
4 février 1987
Y..., X... et Z..., employés en qualité de plombier-chauffagiste par la Société des Etablissements Ancelin, percevaient en vertu d'un accord d'entreprise la prime d'amplitude d'une demi-heure allouée aux
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KALI
KALITEXT000005680411
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Accord S.E.R.C.E relatif à la prime d'amplitude des ouvriers en grands déplacements Accord du 1 mai 1970
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