Il fait valoir que : - par une décision du 16 mars 2023, une aide financière de 455,10 euros a été octroyée aux requérants pour la prise en charge des frais de cantine de leurs enfants et versée directement

qu'il avait commandés en cantine depuis janvier 2018.

La société BM&A soutient, en conséquence de la qualification de dommages-intérêts, que les congés payés sont inclus dans le montant du salaire, qu'ils aient été pris ou non.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Le 30 novembre 2022, il a sollicité auprès du chef d’établissement la modification des prix du catalogue de cantine de l’établissement en tant que ces prix sont supérieurs à ceux fixés pour 286 produits

C... qu’à compter du 30 septembre 2021, leur fils B... ne serait plus admis dans les services périscolaires de cantine et de garderie assurés par la commune.

à la cantine dans l'assiette des cotisations sociales, que le prix des boissons supporté par les salariés - y compris l'eau minérale - ne pouvait être pris en compte dans le calcul du montant de leur

en charge par la cantine scolaire ". 11.

Le 15 février 2010, l'Autorité de la concurrence notifiait à la société Minoteries Cantin des griefs d'avoir participé une entente entre sept meuniers français visant à fixer un prix unique pour la vente

Il fait valoir que les catalogues de cantine ont été communiqués et que les bons de cantine, détenus par le prestataire auquel le service a été délégué, ne les conserve que durant quatre mois, de sorte

produits du catalogue de cantine de l'établissement sur le prix fixé au niveau national, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

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