la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature véhicule, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 27 mars 2014 et validé la mise en demeure relative à la prise

.. n'a sollicité aucune somme au titre de l'incapacité de travail compte tenu des indemnités journalières qui lui ont été versées : 1883,52 € et 2053,32 €, sommes correspondant à la perte nette des primes

se trouvait placé, à nouveau, dans la même situation ; qu'enfin, ayant relevé que la clause de maintien des avantages acquis s'appliquait au montant global de cette rémunération à l'exclusion des primes

d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, société de conseil, pour établir si le salarié reçoit au moins le minimum le concernant, ne doivent pas être intégrés dans la rémunération annuelle les primes

Sur la prime de vacances. Mademoiselle Aissata X... sollicite un rappel de prime de vacances pour les années 2002-2003 et 2003-2004.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

contentant d'énoncer un principe général de droit sans rechercher s'il est applicable aux faits de la cause ; qu'il est constant que sont seules exclues de l'assiette de calcul des congés-payés, les primes

Statuant sur les chefs réformés : 1 - Sur la prime de gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois : vu l'annexe des contrats de travail qui est applicable à l'ensemble des « employés

une demande d'annulation des paragraphes 195 à 205 de l'instruction fiscale " BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d'application - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes

de substitution n'est intervenu, ce qui doit entraîner pour les salariés présents dans l'entreprise le maintien des avantages individuels acquis, et notamment le droit de percevoir les différentes primes

de substitution n'est intervenu, ce qui doit entraîner pour les salariés présents dans l'entreprise le maintien des avantages individuels acquis, et notamment le droit de percevoir les différentes primes

La prise en compte ou non des primes ou gratifications dépend donc des conditions de leur attribution et de leur mode de calcul.

La prise en compte ou non des primes ou gratifications dépend donc des conditions de leur attribution et de leur mode de calcul.

et gratification, il appartient à celui qui se prévaut d'un usage d'apporter la preuve que la prime ou gratification relève de cet usage répondant à des caractères de généralité constance et de fixité

cour d'appel a constaté que l'objet de la note était énoncé "dans son préambule par l'expression "intégration de cette rémunération dans les calculs soit des régime de retraite "maison", soit de la prime

rémunération des douze mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement normal le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois de travail, les primes

433-5 et R.436-1 , les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes

montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que le second alinéa de cet article précise que toutes primes