la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Guérin et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise

l'intégration des rémunérations variables dans le calcul de l'un si le salarié en a bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé

[N] au titre de la prime familiale doit être fixée à 2 524, 86 € à laquelle il n'y a pas lieu d'ajouter le montant des congés payés afférents qui est déjà intégré dans le calcul.

de durée d'expérience, de la prime familiale et de la prime de vacances du salaire de base.

Sur le fond, elle fait valoir que suite à un audit de vérification de ses paramétrages de paie, elle a constaté qu’elle n’avait pas revendiqué le bénéfice intégral de la réduction générale des cotisations

, d'une prime variable et aléatoire ; qu'en reprochant à la société Mory Team d'avoir déterminé les critères d'attribution par note interne et en accordant à M.

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

la forme de prime.

d'un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat ; qu'en condamnant l'EURL

l'intégration des rémunérations variables dans le calcul de l'un si le salarié en a bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé

en compte des primes ayant le caractère de salaire, inhérentes à la nature du travail, en l'espèce, les primes d'insalubrité, d'assiduité, de 13ème mois, de non accident, d'arrêt et de congés exceptionnels

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS Société Française de Restauration (Sodexo) Société au capital social de 10.642.656,00 EURO, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 338 253 230, prise

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

d'intéressement 2008, * 2 670 € rappel de prime d'intéressement 2009, * 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement desdites primes, * 60

Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Il conteste le fait que cette prime ait été intégrée dans le salaire. Sur la base d'un salaire moyen intégrant ses bonus, il demande la somme de 64 401 €, outre les congés payés y afférents.

Sur la prime de conduite: Pour infirmation du jugement la société Les ambulances de la citadelle fait valoir que cette prime a été supprimée en 2011 et a été absorbée lors de l'augmentation de salaire

de droit public dont ils bénéficient'' ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents non titulaires n'ayant pas intégré les cadres d'emploi de fonctionnaires, s'ils sont des agents de droit public

LA DECISION D'INTEGRATION EST PRISE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS LE CORPS CONSIDERE, APRES AVIS D'UNE COMMISSION CENTRALE DONT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT SONT