ne pourra pas prétendre aux intérêts au taux légal, à défaut à la majoration des intérêts prévue par l'article L.'313-3 du code monétaire et financier - dire que les règlements s'imputeront sur le principal

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette' ; Considérant

L'article 2302 du code civil expose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

chacun des prêts au 8 septembre 2006 le montant des sommes restant dues après avoir déduit les intérêts et après avoir affecté les paiements effectués par la Ste DUO prioritairement au règlement du principal

demande, payé le montant du recouvrement qu'en juillet 2001, raison pour laquelle les pénalités et intérêts de retard litigieux avaient couru, ainsi qu'en attestait l'administration fiscale, et que " le principal

l'encontre de l'ordonnance rendue le par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans une instance l'opposant à Mme [T] [N] concernant l'exécution d'un échéancier, sachant que le principal

Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes pour la somme de 11386,44 euros sous réserve des majorations de retard supplémentaires restant à courir jusqu'au règlement intégral du principal

Les paiement effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ».

d'information sur le fondement de l'article L313-22 du Code monétaire et financier et par voie de conséquence, prononcer la déchéance des pénalités et intérêts de retard échus lesquels seront imputés sur le principal

éteint la dette de ladite caution envers ledit créancier et fait naître, dans le même temps, une dette du débiteur principal envers la caution ; qu'en conséquence, lorsqu'ayant désintéressé le créancier

[H], - prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - juger que les sommes déjà réglées s'imputent prioritairement au règlement du principal de la dette, à titre subsidiaire, - octroyer

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES déchue de l'ensemble des intérêts et pénalités, * Déclarer que les paiements effectués par la société LA ROSE [W] 19, seront imputés prioritairement sur le principal

fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

fait l'objet d'une promesse de vente d'un bien immobilier qui, par compensation, soldera la totalité du principal de la dette ».

, la SARL Aquarius and co, sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, Avant dire droit sur le montant des sommes

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés dans les rapports entre la caution et l'établissement affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; Qu'il n'est pas justifié

l'obligation d'information des cautions, de la déclarer en conséquence déchue des intérêts au taux contractuel sur le solde débiteur du compte et sur le prêt avec imputation des intérêts payés sur le principal