convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée

Article R4463-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail

L'employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

Article 3

—

Quelle que soit la durée de la réunion, le nombre des indemnités horaires pouvant être versées par journée ne peut être inférieur à quatre et supérieur à huit.

Article D423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue

Article D1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96

Code du travail

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Article L162-23-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

-Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un différend d'interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d'une journée, établies en application du 1° de l'article L. 162-22-3, peut solliciter une

Article R144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Les indemnités de session et de séjour pendant la durée de la session sont dues pour chaque journée où le juré titulaire ou supplémentaire a été présent à l'appel pour concourir à la formation du jury de jugement.

Article R9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code des postes et des communications électroniques

Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée.

Article R6312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

Code de la santé publique

transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée

Article 4

—

Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.

Article 2

—

Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Article R6152-504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

Code de la santé publique

Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.

Article 14

—

Le tableau de service définissant, pour une semaine N donnée et pour l'ensemble des agents concernés, les jours et horaires des vacations du cycle régulier du lundi au vendredi, les journées de repos et les éventuelles vacations flexibles et nuits programmées

Article R6152-708-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 29 > 50

Code de la santé publique

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées

Article R1332-41-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77

Code de la défense

Un arrêté du Premier ministre fixe le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée.

Article D452-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

Code de l'énergie

peuvent mettre en œuvre, sur l'ensemble des sites de consommation raccordés à leur réseau, dans les conditions prévues à l'article L. 453-7, des dispositifs de comptage permettant une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée

Article L3142-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

Article Annexe II - II. Maquette 23

—

Evaluation : - participation aux enseignements : séminaires régionaux, journées d'enseignement supérieur organisées à l'occasion des journées nationales annuelles de la neurologie francophone, journée nationale organisée par le Collège des enseignants

Article 1

—

Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de deux demi-journées par jour.

Article 29

—

Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée.

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