en nullité de cette opposition qui, selon elle, n'indiquait pas le titre en vertu duquel elle était formée ; que, par jugement du 7 juin 1996, le juge a accueilli cette demande en déclarant nuls le procès-verbal

X..., ayant, en vain, tenté de le lui remettre au domicile indiqué au jugement de première instance, puis, après différentes diligences mentionnées au procès-verbal, ayant transformé la signification en

Paul Y... et ayant porté sur le partage et la liquidation des successions de leur père et mère et de la communauté ayant existé entre ceux-ci ; qu'après l'établissement d'un procès-verbal de difficultés

argué de faux ne saurait être établie par un arrêt de chambre d'accusation ayant refusé d'annuler ledit procès-verbal dans le cadre d'un contentieux, distinct, relatif à la régularité formelle de la procédure

La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. 22.

Y... à titre personnel ; qu'il suffira de relever sur ce point : - qu'en dépit de la discordance entre les deux procès-verbaux d'assemblée versés aux débats, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale

gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, a fait valoir, sur le fondement de l'article 429 du code de procédure pénale, l'irrégularité du procès-verbal

à lui payer diverses sommes ; qu'en exécution de cet arrêt, Mme X... a fait signifier à l'association Institut d'éducation sensorielle un commandement aux fins de saisie-vente et a fait dresser un procès-verbal

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) de la Sarthe, venu procéder aux opérations de contrôle comptable des déclarations produites ; qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal

demande aux juge de l'exécution de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie en vertu des articles 341 bis et 349 du code des douanes ; que l'article 341 bis du code des douanes dispose : « les procès-verbaux

album d'état des lieux en double exemplaire (dont un exemplaire vous a déjà été transmis), ainsi que les 57 procès-verbaux 120/1 à 120/57 ont été antérieurement transmis au procureur de la République

. ; que le 3 novembre 1999, les consorts Y... ont fait délivrer à M. et Mme X... un second commandement aux fins de saisie - vente puis ont, le 19 juin 2000, fait dresser un procès - verbal de saisie -

remise de la lettre à son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, ayant reçu notification du procès-verbal

Selon un procès-verbal du 7 avril 2015, la société Satfer France s'est engagée à verser à M.

Les murs de soutènement doivent être réalisés en pierre sèche ou enduits dans des tons "pierre" de la couleur du site" ; qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé par la DDTM que le premier mur

2016), qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a notifié à la société Sotrenor, qui a pour principale activité l'élimination des déchets industriels dangereux par incinération, un procès-verbal

ne commencent, de ce qu'elle disposait de la faculté de faire appel à un conseil de son choix pour l'assister dans ces opérations de visite, ce que celle-ci a contesté de manière manuscrite sur le procès-verbal

Le 28 juin 2024, les enquêteurs ont établi un procès-verbal d'exploitation d'un document découvert dans l'ordinateur de M., [U] saisi lors de la perquisition de son domicile. 5.