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par suite, son ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000008120081

Admin. suprême

16 novembre 2001

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 de ce même code, "Le juge des référés statue au terme d'une procédure

Source officielle

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9615

Admin. suprême

9 février 1995

  "Prévues par la loi" Article 10 n'empêche pas les autorités nationales, en dehors d'une procédure pénale, de prendre des mesures dans le but de prévenir la divulgation punissable d'un secret, pour

Source officielle

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041448

Admin. suprême

28 mai 2001

d'office un moyen d'ordre public sans en aviser les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ni, par suite, violé le principe du caractère contradictoire de la procédure

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144286

Admin. suprême

12 juillet 2002

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008066439

Admin. suprême

27 août 2001

ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure

Source officielle

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008109190

Admin. suprême

28 décembre 2001

après avoir reçu notification d'une invitation à quitter le territoire français ; qu'il a renouvelé sa demande le 12 novembre 2000 ; qu'ainsi, et alors même que les services du préfet de la Loire n'ont procédé

Source officielle

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008113463

Admin. suprême

28 décembre 2001

que les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun le 24 janvier 2000, et de ce que celle-ci a été prise sur une procédure

Source officielle

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008115474

Admin. suprême

7 novembre 2001

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869731

Admin. suprême

29 juin 1994

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007869736

Admin. suprême

8 juin 1994

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875643

Admin. suprême

29 décembre 1995

. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007885655

Admin. suprême

29 décembre 1995

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008245829

administratif

25 août 1967

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Accord préalable au permis de construire.

Résumé IA — à vérifier

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008098544

Admin. suprême

8 mars 2002

la situation de blocage du syndicat mixte du Parc naturel du Haut-Languedoc, et le non-respect de ses statuts, d'autre part, à faire prendre toutes mesures nécessaires, en interdisant à Mme X... de procéder

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000008099953

Admin. suprême

8 février 2002

pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'eu égard à l'existence d'une procédure

Source officielle

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jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire. N° RG : 17/00148

SIREN 414057166TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire. N° RG : 17/00148 — non précisée

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