civile ; alors, d'autre part, qu''en s'abstenant au surplus de préciser si elle avait eu connaissance de la date de clôture ou reçu injonction de conclure pour une date antérieure au 29 janvier 1996,

de 390 527,17 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en ne se procédant à aucune analyse des pièces versées aux débats sur lesquelles elle

A... ; "aux motifs que l'article 145-2 du code de procédure pénale dispose que l'avocat de la personne mise en examen est convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire

d'ouverture de la procédure collective du débiteur, en obtient le paiement par le biais d'une surfacturation du prix des livraisons effectuées après l'adoption du plan, en violation du principe prohibant

la résiliation du bail et par application de ce dernier, avant même la disparition de tout droit et titre du preneur, de sorte qu'elle était nécessairement liée à l'exécution de ce contrat de bail antérieur

est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société emportant de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement à celui-ci ; qu'en l'espèce,

(devenu l'article L. 711-1) doit s'apprécier à la date à laquelle un débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement et au vu des déclarations faites à cette occasion ; qu'en déduisant

conseil (ainsi par exemple, l'existence de l'avis lui-même, le moment où il est envoyé par rapport à la date du début de contrôle), l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification

) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 janvier 2014, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 6 février suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation

Faits et procédure 1.

et démontré que la mise en oeuvre du nantissement du fonds de commerce dès le début de l'année 2009 aurait permis (à M.

et des pièces de la procédure que, le 12 juillet 2006, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Enock X..., après avoir procédé à un

de la créance déclarée au passif de la procédure collective au titre du concours garanti les paiements reçus des débiteurs cédés ; mais que, le compte entre les parties au titre des encaissements de sommes

Faits et procédure 1.

demande formée contre lui par la société SEMIC, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur

a bien eu une existence légale ainsi que cela résulte du K BIS produit en la procédure attestant de son immatriculation et de son début d'activité à compter du 9 avril 2002 ; que s'il existe une différence

Faits et procédure 1.

lui appartenant ; que, selon l'article 34, paragraphe 2, de ce règlement, le seul effet de l'ancienneté est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent