Sur le respect de la procédure conventionnelle de licenciement Mme G... fait valoir qu'en application de l'article 13 de la convention collective du Crédit Agricole, le licenciement disciplinaire

, QUE les incidents de la procédure conventionnelle qui ne sont pas imputables à l'employeur ne sauraient affecter l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

X..., de la procédure conventionnelle d'inventaire ne constituait pas une grave négligence professionnelle de nature à causer un préjudice important à la société Heytens, la cour d'appel n'a pas donné

applicables, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la procédure conventionnelle de licenciement

sanctions ne seront prononcées qu'après un certain temps laissé aux médecins pour se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de transmission électronique des feuilles de soins et après une procédure

collective de La Poste et de France Telecom prévoit en son article 74 du chapitre XVI une procédure conventionnelle de licenciement que La Poste se devait de respecter ; que la convocation du 7 avril

recueillir son avis ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur avait pris sa décision de licencier le salarié après la réunion du conseil, a estimé que la garantie de fond de la procédure

collective applicable était visée dans l'avenant au contrat de travail de l'intéressé, celui-ci, qui était juriste, avait été averti de ses droits quant à la procédure conventionnelle de licenciement

l'article L.523-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : "Les conflits collectifs de travail qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure

épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut en conséquence prononcer par la suite un licenciement pour les autres faits antérieurs à cette première sanction ; que les contraintes inhérentes à une procédure

à l'encontre de la décision lui refusant la mise en œuvre de la procédure conventionnelle.

[Z] soutient pour infirmation que la SA BAI a enfreint la procédure conventionnelle et qu'en application de l'article L. 1235-2 du Code du Travail, il s'agit d'une irrégularité de la procédure de licenciement

exécuté les travaux conformément aux plans qui lui avaient été fournis et qu'elle n'était pas en mesure de justifier avoir obtenu l'accord du maître d'oeuvre, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder

chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe de la juridiction prud'homale

"de bons offices", l'examen de son cas par la réunion de la commission prévue par l'accord ; que le défaut d'observance de la procédure conventionnelle qui constitue une garantie de fond prive le licenciement

Pour voir infirmer le jugement, l'employeur expose d'abord qu'il n'a pas omis de respecter la procédure conventionnelle consistant à solliciter l'avis de la tutelle de l'enseignement catholique, qu'il

sérieuse, alors « qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure