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. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité au regard de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme - Absence - Transformation

le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - | DEROGATIONS. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - DELAIS DE RECOURS. - |

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Documents à joindre au dossier - Etude d'impact devant être jointe au dossier de

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS. - | QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS

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