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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729862

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demandeur propriétaire apparent. | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835434

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726004

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Titre habilitant à construire | 68-03-025-02-05 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664054

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Projet non subordonné à l'avis ou à

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652450

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Interprétation d'un plan d'urbanisme communal - Conditions de desserte. | 68-03-03-02 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649765

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Accord préalable - Effets - Accord préalable assorti d'une réserve. | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743988

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. DÉLAI D'INSTRUCTION. - DÉTERMINATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE (B DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647821

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER. - Expiration du délai de deux ans [art. 24 du décret du 31 Décembre 1958] - Décision de refus - Application du plan en vigueur à cette dernière date

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689960

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

le jugement n° 0800177 du 28 avril 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France condamnant la communauté d'agglomération de centre Martinique à l'indemniser de son éviction irrégulière dans la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300588

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

d'attribution et d'influer sur l'avis du comité technique, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la procédure d'attribution au GFA avait été régulièrement suivie et que les motifs de l'avis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644049

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS -Réserves - Etablissement d'un plan rectificatif des aménagements au sol - Illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007773838

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE | 68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007675417

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de joindre l'autorisation d'abattage d'arbres - Non-respect - Illégalité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681623

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Compétence liée - Emplacement réservé à un service public. | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683334

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité au regard de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme - Absence - Transformation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211960_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643309

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - | DEROGATIONS. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - DELAIS DE RECOURS. - |

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711403

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Documents à joindre au dossier - Etude d'impact devant être jointe au dossier de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643405

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS. - | QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655985

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

de construire. | 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS -Réserves - Conformité à l'avis de la commission des sites.

Résumé IA — à vérifier