TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°1 " ELEV94 - Elèves du Val-de-Marne hors élèves domiciliés sur les communes d'Arcueil/Bry-sur-Marne/Bouneuil-sur-Marne/Maisons-Alfort/Cachan Etablissements scolaires des villes de Champagny-sur-Marne, Joinvlle-le-Pont, St-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°1 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 II. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°4 " ELEV75 - Elèves de Paris Etablissements scolaires du premier degré du 19ème arrondissement " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°4 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 III. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°9 " ELEV75 - Élèves de Paris Établissements scolaires du 15ème arrondissement " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°9 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°10 " ELEV75 - Élèves de Paris Établissements scolaires du 16ème arrondissement " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°10 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 V. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°12 " ELEV94 - Élèves du Val-de-Marne hors élèves domiciliés sur les communes d'Arcueil/Bry-sur-Marne/Bonneuil- sur-Marne/Maisons-Alfort/Cachan Établissements scolaires du second degré de la ville de Créteil" ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°12 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 VI. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°16 " ELEV75 - Élèves de Paris Établissements scolaires du 11ème arrondissement " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°16 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 VII. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°17 " ELEV75 - Élèves de Paris Établissements scolaires du 17ème arrondissement " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°17 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 VIII. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°18 " ELEV75 - Élèves de Paris Établissements scolaires du premier degré 20ème arrondissement " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°18 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 IX. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°19 ELEV75 - Élèves de Paris Établissements scolaires du second degré de 19ème arrondissement " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°19 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 X. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°20 " ELEV94 - Élèves du Val-de-Marne hors élèves domiciliés sur les communes d'Arcueil/Bry-sur-Marne/Bonneuil- sur-Marne/Maisons-Alfort/Cachan Établissement scolaire du premier degré LES GUIBLETS de la ville de Créteil ; " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°20 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 XI. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°29 " ELEV75 - Élèves de Paris Établissements scolaires du 14ème arrondissement " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°29 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 XII. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°34 " ELEV94 - Élèves du Val-de-Marne hors élèves domiciliés sur les communes d'Arcueil/Bry-sur-Marne/Bonneuil-sur-Marne/Maisons-Alfort/Cachan Établissements scolaires des villes de Bonneuil-sur-Marne et de Sucy-en-Brie " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°34 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 XIII. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mai 2022 et le 13 juin 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°35 " ELEV94 - Élèves du Val-de-Marne hors élèves domiciliés sur les communes d'Arcueil/Bry-sur-Marne/Bonneuil-sur- Marne/Maisons-Alfort/Cachan Établissements scolaires des villes d'Arcueil, Cachan, le Kremlin-Bicêtre, Gentilly et Villejuif " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) d'enjoindre Ile-de-France mobilités de communiquer le rapport d'analyse des offres, l'annexe n°7 de l'acte d'engagement complétée et remise par chacun des attributaires et la copie du procès-verbal de la commission d'appel d'offres et ce, avant la clôture de l'instruction.  
 Elle soutient que :  
 - Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°35 :  
 - elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière ;  
 - elle a manqué à son obligation d'information des candidats évincés en refusant de lui communiquer le rapport d'analyse des offres, l'annexe n°7 de l'acte d'engagement remise par chacun des attributaires et la copie du procès-verbal de la commission d'appel d'offres. 
 XIV. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société AMS Centaure, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°40 " ELEV75 - Élèves de Paris Établissements scolaires des communes de Garches et Vaucresson " ;  
 2°) d'annuler la décision notifiée le 20 mai 2022 par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté l'offre présentée par la société AMS Centaure ; 
 3°) de condamner Ile-de-France mobilités à verser à la société AMS Centaure la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'Ile-de-France mobilités a manqué à ses obligations de mise en concurrence dans l'attribution du lot n°40 dans la mesure où elle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'offre d'AMS Centaure en la déclarant irrégulière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 16 juin 2022 dans chacun des dossiers contentieux susvisés, Ile-de-France mobilités, représentée par Me Charrel, conclut au rejet des requêtes et à ce qu'il soit mis à la charge de la société AMS Centaure dans chacun des dossiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bidault, représentant la société AMS Centaure ;  
 - les observations de Me Bardoux, représentant Ile-de-France mobilités. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ile-de-France mobilités a diffusé un appel d'offre ouvert pour l'attribution d'un marché de service de transports scolaires adaptés des élèves et étudiants handicapés des départements de Paris (75), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), par véhicules légers ou de moins de neuf places. Le marché prend la forme d'un accord-cadre et est alloti en cinquante-deux lots géographiques. Deux critères, pondérés à 50% chacun, ont servi à départager les offres : la valeur technique et la valeur économique. Par un courrier en date du 20 mai 2022, la société AMS Centaure a reçu notification du rejet de ses offres pour les lots n° 1, 4, 9, 10, 12, 16, 17, 18, 19, 20, 29, 34, 35 et 40 au motif qu'elles sont irrégulières au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique. Par une lettre en date du 7 juin 2022, la société AMS Centaure a sollicité la communication du rapport d'analyse des offres, de l'annexe n° 7 de l'acte d'engagement complétée et remise par chacun des attributaires des lots litigieux et la copie du procès-verbal de la commission d'appel d'offres. Ile-de-France mobilités a refusé de communiquer les pièces demandées dans un courrier en date du 15 juin 2022. 
 2. Les requêtes susvisées présentées par la société AMS Centaure n° 2211960/4-1, n°2211990/4-1, n° 2211991/4-1, n° 2211992/4-1, n° 2211994/4-1, n° 2211995/4-1, n°2211996/4-1, n° 2211997/4-1, n° 2211998/4-1, n° 2211999/4-1, n° 2212000/4-1, n°2212001/4-1, n° 2212002/4-1 et n° 2212003/4-1 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Par ces requêtes, la société AMS Centaure demande au juge des référés d'annuler la procédure d'attribution des lots susmentionnées ainsi que la décision par laquelle Ile-de-France mobilités a rejeté les offres qu'elle a présentées et d'enjoindre à Ile-de-France mobilités de communiquer les documents demandés par le courrier en date du 7 juin 2022.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative à fin d'injonction et d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 4. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance par Ile-de-France mobilités de son obligation d'information des candidats évincés : 
 5. Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. " L'article R. 2181-3 du même code dispose : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. " Aux termes de l'article R. 2181-4 du même code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique () / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. ". 
 6. Il résulte de l'instruction qu'Ile-de-France mobilités a, par une lettre recommandée électronique envoyée le 20 mai 2022, notifié à la société AMS Centaure le rejet de ses offres pour les lots n° 1, 4, 9, 10, 12, 16, 17, 18, 19, 20, 29, 34, 35 et 40 au motif qu'elles sont irrégulières. Pour chacun de ces lots, Ile-de-France mobilités a indiqué le nom de l'attributaire et les motifs qui l'ont conduit au choix de son offre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance d'Ile-de-France mobilités de ses obligations d'information doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des offres de la société AMS Centaure :  
 7. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " L'article L. 2152-2 du même code dispose : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. " 
 8. En premier lieu, la société requérante soutient qu'elle a été induite en erreur du fait de la contradiction initiale entre, d'une part, l'article 10.4 du règlement de la consultation indiquant que l'âge des véhicules s'appréciait au 1er septembre 2022, et d'autre part, l'annexe 7 de l'acte d'engagement fixant cette date dans l'appréciation au 1er septembre 2021. Il résulte toutefois de l'instruction qu'Ile-de-France mobilités a corrigé cette contradiction plus de deux mois avant la date limite de remise des offres  en émettant une nouvelle version de l'annexe 7 selon laquelle l'âge des véhicules s'appréciaient bien au 1er septembre 2022. Par suite, la contradiction invoquée ne peut être regardée comme un manquement ; elle n'est donc pas susceptible d'avoir lésé la société AMS Centaure.  
 9. En second lieu, si la note méthodologique, transmise par AMS Centaure, signale que tous ses véhicules sont âgés de moins de sept ans, il ressort de l'annexe 7 qu'elle a  remplie de manière identique pour chacun des lots et qui a une valeur contractuelle supérieure à la note méthodologique, que deux véhicules, immatriculés le 24 juin 2014 et le 25 juillet 2015, sont âgés de plus de sept ans au 1er septembre 2022. Aussi, et alors même que les informations concernant ces 2 véhicules figurant dans l'annexe 7 résulteraient d'une regrettable erreur de frappe de la part d'AMS Centaure, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation qu'Ile-de-France mobilités a rejeté les offres en litige au motif qu'elles étaient irrégulières. La circonstance invoquée par la société requérante, même à la supposée établie, qu'étant l'attributaire sortant des lots en litige Ile-de-France mobilités connaitrait l'âge de ses véhicules, est à cet égard sans incidence. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par la société AMS Centaure ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge d'Ile-de-France mobilités, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par la société AMS Centaure dans chacun des dossiers au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société AMS Centaure les sommes demandées par Ile-de-France mobilités au même titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de la société AMS Centaure sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions d'Ile-de-France mobilités présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AMS Centaure et à Ile-de-France mobilités. 
 Fait à Paris, le 6 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 M.-P. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 2208196/4-1, , N° 2211990/4-1, N° 2211991/4-1, N° 2211992/4-1, N° 2211994/4-1,  
 N° 2211995/4-1, N° 2211996/4-1, N° 2211997/4-1, N° 2211998/4-1, N° 2211999/4-1,  
 N° 2212000/4-1, N° 2212001/4-1, N° 2212002/4-1, N° 2212003/4-1