COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12933 N RG : 14/ 00955 Bureau d'aide juridictionnelle

civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il

de la part de l'appelant, Attendu que selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant

DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de C.DELCOURT, greffière , Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02785 - N

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

Vu l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par la présidente de chambre au visa des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

[O] soutient qu'en application de l'article 542 du code de procédure civile l'appel a pour objet de faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement et qu'en l'espèce il n'a aucunement engagé

jugé selon les règles applicables en première instance, que la procédure aux fins de déclaration d'abandon est une procédure sans représentation obligatoire en première instance comme en cause d'appel

doit donc être formé selon la procédure de l'appel ordinaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité par les sociétés ITM entreprises et ITM région parisienne à l'encontre de l'ordonnance du 10 février

cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 933 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration qui désigne le jugement dont il est fait appel et est accompagnée

qu'il en résulte que les articles L. 661-6 V et L. 661-7, alinéa 1, du code de commerce, issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 févier 2009, ne sont pas applicables à la procédure

[N] s'est désisté de son appel de l'arrêt pénal le 18 novembre 2015 ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est devenu caduc ; Par

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Ch.

Sur ce, SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL En application des dispositions des articles 538 et 932 du Code de procédure civile, l'appel du jugement du pôle social du Tribunal judiciaire doit être interjeté

du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par X..., partie civile, d'une ordonnance portant refus