54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

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par suite, son ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 de ce même code, "Le juge des référés statue au terme d'une procédure

  "Prévues par la loi" Article 10 n'empêche pas les autorités nationales, en dehors d'une procédure pénale, de prendre des mesures dans le but de prévenir la divulgation punissable d'un secret, pour

d'office un moyen d'ordre public sans en aviser les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ni, par suite, violé le principe du caractère contradictoire de la procédure

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure

après avoir reçu notification d'une invitation à quitter le territoire français ; qu'il a renouvelé sa demande le 12 novembre 2000 ; qu'ainsi, et alors même que les services du préfet de la Loire n'ont procédé

que les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun le 24 janvier 2000, et de ce que celle-ci a été prise sur une procédure

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CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Accord préalable au permis de construire.

la situation de blocage du syndicat mixte du Parc naturel du Haut-Languedoc, et le non-respect de ses statuts, d'autre part, à faire prendre toutes mesures nécessaires, en interdisant à Mme X... de procéder

pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'eu égard à l'existence d'une procédure